Entrée en vigueur le 11 février 2000
Est créé par : Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 45 () JORF 11 février 2000
Est codifié par : Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973
II. - Un décret en Conseil d'Etat détermine la liste des mesures nécessaires à l'application du statut national à l'ensemble du personnel de l'industrie électrique et gazière que le ministre chargé de l'énergie est autorisé à prendre, en cas de nécessité, aux lieu et place des partenaires sociaux, jusqu'à l'intervention d'un accord collectif étendu.
Ainsi, l'emploi irrégulier de main d'œuvre étrangère est réprimé par l'article L 341-6 du Code du travail : « Nul ne peut, […] familiaux pendant cinq ans au plus, l'interdiction du territoire français pour le condamné étranger pendant dix ans au plus par décision spécialement motivée pour certaines catégories de personnes (art L 364-9 du Code du […] — Les droits du salarié employé sans titre de travail (L'emploi irrégulier de main d'œuvre étrangère) L'article L 341-6-1 du Code du travail dispose que « L'étranger employé en violation des dispositions de l'alinéa premier de l'article L. 341-6 est assimilé, […] pour les professions agricoles, aux articles L. 713-2 et suivants du code rural, […]
Lire la suite…[…] pourraient faire l'objet d'une réparation à hauteur de 2 985 euros, […] Il est stipulé en page 25 de l'acte de vente que seront considérées comme cause légitime de suspension de délai, les journées d'intempérie au sens de l'article L. 713-2 du code du travail pendant lesquelles le travail aura été arrêté et qui auront fait l'objet d'une déclaration visée par le Maître d'oeuvre et dont une copie sera remise à l'acquéreur et assortie des justifications provenant de la station météo la plus proche.
[…] En fait s'agissant d'une entreprise agricole telle que définie par l'article L. 722-2 2° du code rural, ce sont les dispositions du code rural qui s'appliquent et sauf dispositions particulières, les dispositions du code du travail (article L. 713-2 du code du travail). Sur les heures supplémentaires, il faut se référer à l'article L. 713-13 du code rural :
[…] A titre subsidiaire, elle soutient qu'en vertu de l'article L 713-2 du Code du travail, le droit de faire paraître les oeuvres d'un journaliste dans plus d'une publication est subordonné à la conclusion d'une convention expresse précisant les modalités de la cession et qu'en l'espèce, […] Selon lui, les dispositions de l'article 9 du contrat de travail invoquées par la défenderesse ne lui permettaient pas de procéder à de nouvelles reproductions postérieurement au licenciement du demandeur (article L 121-8 du Code de la propriété intellectuelle et L 7113-2 du Code du travail). […]
L… 4ème et 1ère chambres réunies Séance du 1er septembre 2025 Lecture du 7 novembre 2025 CONCLUSIONS M. Jean-François de MONTGOLFIER, Rapporteur public L'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des parcours professionnels a modifié les dispositions de l'article L. 1235-2 du code du travail pour circonscrire les conséquences des irrégularités affectant la procédure de licenciement conduite par l'employeur. […] * Le code du travail prévoyait initialement, à l'article L. 122-14-4, […] à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ». […] Verger sur cette décision. 6 Ancien article L. 713-2 du code du travail, […]
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