Entrée en vigueur le 16 juillet 1994
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi 94-588 1994-07-15 art. 47 JORF 16 juillet 1994
Toutefois, pour l'application de l'article L. 711-11, ces fonctionnaires relèvent exclusivement du ministre chargé des mines.
En ce qui concerne l'exploitation des carrières situées sur le domaine de l'Etat mis à la disposition du ministère de la défense, les attributions des inspecteurs du travail sont confiées aux agents habilités à cet effet par le ministre de la défense.
[…] ci-dessous, la liste des lois adoptees qui ne sont pas encore entierement mises en oeuvre, dans l'attente de la publication complete des decrets d'application : loi no 93-1027 du 24 aout 1993 relative a la maitrise de l'immigration et aux conditions d'entree, d'accueil et de sejour des etrangers en France : 12 decrets etaient prevus, 11 decrets ont ete publies ; […] loi no 94-576 du 12 […] juillet 1994 relative a l'exploitation commerciale des voies navigables : 6 decrets etaient prevus, 2 decrets ont ete publies ; loi no 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail : 5 decrets etaient prevus, 2 decrets ont ete publies ; […]
Lire la suite…[…] par laquelle le président du tribunal administratif de Pau renvoie au Conseil d'Etat, en application de l'article L.511-1 du code du travail, la question de la légalité de la décision implicite par laquelle l'administration a autorisé le licenciement pour motif économique de M. X…, posée à titre préjudiciel par le Conseil de prud'hommes de Bayonne par jugement en date du 12 mars 1984 ; […] des fonctionnaires chargés du contrôle de l'emploi dans ces branches ; qu'enfin aux termes de l'article L. 711-12 du même code « En ce qui concerne l'exploitation des mines et carrières, les attributions des inspecteurs du travail sont confiées aux ingénieurs des mines qui, pour ce service, […]
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 711-12 du code du travail : […] Considérant que, si l'article L. 341-10 du code de l'environnement, issu de l'article 12 de la loi du 2 mai 1930, dispose que “les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale”, ces dispositions ne concernent pas les monuments naturels ou les sites uniquement inscrits à l'inventaire des monuments naturels et des sites ; qu'il est constant que le terrain d'assiette de l'exploitation est situé dans un site simplement inscrit ; […]
[…] Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 131 du code minier : « Toute personne exécutant un sondage, un ouvrage souterrain, un travail de fouille, quel qu'en soit l'objet, […] soit par les agents habilités par le ministre de la défense au titre de l'article L. 711-12 du code du travail, soit par les officiers et agents de police judiciaire conformément aux dispositions du code de procédure pénale. […] L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] ci-dessous, la liste des lois adoptées qui ne sont pas encore entièrement mises en oeuvre, dans l'attente de la publication complète des décrets d'application : loi no 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France : 12 décrets étaient prévus, 11 décrets ont été publiés ; […] loi no 94-576 du 12 […] juillet 1994 relative à l'exploitation commerciale des voies navigables : 6 décrets étaient prévus, 2 décrets ont été publiés ; loi no 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail : 5 décrets étaient prévus, 2 décrets ont été publiés ; […]
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