Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Toutefois lorsque la résiliation est le fait de l'employeur et que le contrat a reçu exécution pendant plus de deux ans et moins de trois ans, le salarié bénéficie des dispositions de l'article L. 122-6 *droits du salarié licencié pour motif autre qu'une faute grave*.
X. ne pouvait prétendre à l'indemnité de congédiement prévue par l'article L. 761-5 du Code du travail » (2). Si l'activité journalistique ne se conçoit pas sans une publication dont elle est la condition nécessaire, l'avocat général Yves Chauvy soulignait que « dans le droit positif du travail et de la presse, […] spécialisée dans la publication périodique, son objet essentiel » (3). […] Une modification fâcheuse de l'article L.7111-3 du code du travail Cette jurisprudence a été rendue sur le fondement de l'ancien article L. 761-2 du code du travail qui ne visait que les publications quotidiennes ou périodiques. […] (7) Dans un arrêt du 22 juin 2001 (Légifrance n°219930), […]
Lire la suite…[…] pour le paiement de ses notes de frais, sans caractériser en tous ses éléments l'existence d'un lien de subordination entre la société Le Progrès et M. Y…, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 761-2 du Code du travail ; Attendu, en second lieu, […] sans préciser sur quel fondement, la société Agir à laquelle elle n'a pourtant pas reconnu la qualité d'employeur, à relever et garantir la société d'éditions dans le paiement des diverses indemnités octroyées au journaliste, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 761-4, L. 761-5, L. 761-7 et L. 122-14.4 du Code du travail ; Mais attendu que les sociétés, […]
[…] Le journaliste pigiste est un journaliste professionnel et bénéficie de la présomption de salariat édictée par l'article L. 761-2 du Code du travail. […] Par application de l'article L. 761-4 du Code du travail et de l'article 46 de la convention collective, Madame X d'une ancienneté supérieure à 3 ans, a droit à un préavis de deux mois. […] Comme déjà indiqué la résiliation du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et donne droit à Madame X à l'indemnité prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail qui ne peut être inférieure aux six deniers mois de salaire.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-2 du code du travail : « Le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources » ; qu'en vertu de l'article R. 761-3 du même code, […] la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels s'est fondée sur le fait qu'il n'exerçait pas son activité au sein d'une « société de presse » et que la « nature juridique de son employeur » ne répondait pas aux règles fixées par les articles L. 761-4, L. 761-6, […]