Article L7112-2 du Code du travail
Article L7112-1Article L7112-3
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3

Commentaires • 49

1. Interprétation de la loi : définition juridique
aurelienbamde.com · 24 octobre 2026

La loi pénale est d'interprétation stricte (article 111-4 du code pénal, depuis le 1er mars 1994). […] Le texte Article 4 du code civil · rédaction en vigueur depuis le 21 mars 1804 Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, […] Les éléments constitutifs La lettre du texte. […] Saisie d'un grief de violation des articles L. 7112-2 à L. 7112-4 du code du travail, la Chambre sociale (Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 19-12.885) approuve la cour d'appel qui « a retenu, […]

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2. Comment savoir quelle est la durée du préavis du salarié ?
2a-avocat.com · 25 mars 2026

L. 423-9). Journalistes professionnels (C. trav., art. L. 7112-2). […] La Convention ou l'accord collectif de travail (source principale pour les autres salariés) : C'est en pratique la première chose à vérifier (convention de branche, accord d'entreprise…). À défaut de dispositions légales et conventionnelles, les usages pratiqués dans la localité et la profession. […] Si oui, vérifier les articles spécifiques (C. trav., art. L. 7112-2, L. 7313-9, CASF art. L. 423-9, C. trav., art. L. 1234-17-1). […]

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3. Journaliste : cession du journal et rupture du contrat de travailAccès limité
Par françois Mélin, Président De Chambre À La Cour D'appel De Reims · Dalloz · 16 décembre 2024
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Décisions • 175

[…] Vu l'article L. 5312-10 du Code du travail, […] Vu les articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du Code du travail, […] Le litige porte sur l'intégration de l'indemnité de rupture fixée par la commission arbitrale des journalistes en application de l'article L.7112-4 du code du travail, dans le différé d'indemnisation spécifique de 180 jours, prévu par l'article 21 § 2 du règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation du chômage. La rupture du contrat de travail des journalistes fait l'objet de règles spéciales d'indemnisation prévues par les articles L.7112-2 et suivants du code du travail.

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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 septembre 2013, n° 12/04601Infirmation

[…] — indemnité compensatrice de préavis: 1.487,89 € (Article L.7112-2 du Code du travail), […] Ensuite, lorsque le société FRANCE TÉLÉVISIONS a absorbé FRANCE 3, les contrats de travail font référence à l'article L.1242-2 3° du code du travail ' pour le secteur professionnel de l'audiovisuel à un poste pour lequel il est d'usage de recourir à un contrat à durée déterminée'.

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[…] Il est constant que lorsque le salarié rapporte la preuve qu'il dispose de la qualité de journaliste professionnel, il est bien fondé à invoquer les dispositions des articles L. 7112-1 et L. 7111-2 du code du travail et à bénéficier ainsi de la présomption légale de contrat de travail édictée en faveur des journalistes professionnels, peu important son mode de rémunération à la pige. […] Conformément aux dispositions des articles L. 7112-2 du code du travail et 46 de la convention collective applicable, Mme [J] peut prétendre à l'allocation d'une somme de 7 838 euros sur ce fondement plus les congés payés afférents, représentant deux mois de salaire brut.

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Document parlementaire • 0

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