Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
1° Un mois pour une ancienneté inférieure ou égale à trois ans ;
2° Deux mois pour une ancienneté supérieure à trois ans.
Toutefois, lorsque la rupture est à l'initiative de l'employeur et que le salarié a une ancienneté de plus de deux ans et de moins de trois ans, celui-ci bénéficie du préavis prévu au 3° de l'article L. 1234-1.
L. 423-9). Journalistes professionnels (C. trav., art. L. 7112-2). […] La Convention ou l'accord collectif de travail (source principale pour les autres salariés) : C'est en pratique la première chose à vérifier (convention de branche, accord d'entreprise…). À défaut de dispositions légales et conventionnelles, les usages pratiqués dans la localité et la profession. […] Si oui, vérifier les articles spécifiques (C. trav., art. L. 7112-2, L. 7313-9, CASF art. L. 423-9, C. trav., art. L. 1234-17-1). […]
Lire la suite…[…] Vu l'article L. 5312-10 du Code du travail, […] Vu les articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du Code du travail, […] Le litige porte sur l'intégration de l'indemnité de rupture fixée par la commission arbitrale des journalistes en application de l'article L.7112-4 du code du travail, dans le différé d'indemnisation spécifique de 180 jours, prévu par l'article 21 § 2 du règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation du chômage. La rupture du contrat de travail des journalistes fait l'objet de règles spéciales d'indemnisation prévues par les articles L.7112-2 et suivants du code du travail.
[…] — indemnité compensatrice de préavis: 1.487,89 € (Article L.7112-2 du Code du travail), […] Ensuite, lorsque le société FRANCE TÉLÉVISIONS a absorbé FRANCE 3, les contrats de travail font référence à l'article L.1242-2 3° du code du travail ' pour le secteur professionnel de l'audiovisuel à un poste pour lequel il est d'usage de recourir à un contrat à durée déterminée'.
[…] Il est constant que lorsque le salarié rapporte la preuve qu'il dispose de la qualité de journaliste professionnel, il est bien fondé à invoquer les dispositions des articles L. 7112-1 et L. 7111-2 du code du travail et à bénéficier ainsi de la présomption légale de contrat de travail édictée en faveur des journalistes professionnels, peu important son mode de rémunération à la pige. […] Conformément aux dispositions des articles L. 7112-2 du code du travail et 46 de la convention collective applicable, Mme [J] peut prétendre à l'allocation d'une somme de 7 838 euros sur ce fondement plus les congés payés afférents, représentant deux mois de salaire brut.
La loi pénale est d'interprétation stricte (article 111-4 du code pénal, depuis le 1er mars 1994). […] Le texte Article 4 du code civil · rédaction en vigueur depuis le 21 mars 1804 Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, […] Les éléments constitutifs La lettre du texte. […] Saisie d'un grief de violation des articles L. 7112-2 à L. 7112-4 du code du travail, la Chambre sociale (Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 19-12.885) approuve la cour d'appel qui « a retenu, […]
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