Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Une commission arbitrale est obligatoirement saisie pour déterminer l'indemnité due lorsque la durée des services excède quinze années *limite*.
Cette commission est composée de deux arbitres désignés par les organisations professionnelles d'employeurs et de deux arbitres désignés par les organisations professionnelles de salariés. Elle est présidée par un haut fonctionnaire ou par un haut magistrat en activité ou retraité.
Si les parties ou l'une d'elles ne désignent pas d'arbitres ceux-ci sont nommés par le président du tribunal de grande instance, huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée adressée à la partie défaillante par l'autre organisation ou aux deux parties par l'intéressé lui-même.
Si les arbitres désignés par les parties ne s'entendent pas pour choisir le président de la commission arbitrale, celui-ci est désigné à la requête de la partie la plus diligente par le président du tribunal de grande instance .
En cas de faute grave ou de fautes répétées *sanction*, l'indemnité peut être réduite dans une proportion qui est arbitrée par la commission ou même supprimée.
La décision de la commission arbitrale ne peut être frappée d'appel.
Le texte-même de l'article L. 7112-4 du code du travail, muet sur la personne de l'employeur, ne fournissait pas à lui seul la réponse. […] Il pouvait aussi, avec l'article L. 7112-3, […] la Cour a jugé que les articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail étaient applicables à tous les journalistes professionnels au service d'une entreprise de presse, quelle qu'elle soit. […] Le premier, non publié, avait reconnu au salarié d'une agence de presse le droit à l'indemnité spéciale de licenciement créée par l'article L. 761-5 du code du travail, issu de la loi du 29 mars 1935 relative au statut professionnel des journalistes, dite loi Brachard, […]
Lire la suite…X. ne pouvait prétendre à l'indemnité de congédiement prévue par l'article L. 761-5 du Code du travail » (2). Si l'activité journalistique ne se conçoit pas sans une publication dont elle est la condition nécessaire, l'avocat général Yves Chauvy soulignait que « dans le droit positif du travail et de la presse, […] spécialisée dans la publication périodique, son objet essentiel » (3). […] Une modification fâcheuse de l'article L.7111-3 du code du travail Cette jurisprudence a été rendue sur le fondement de l'ancien article L. 761-2 du code du travail qui ne visait que les publications quotidiennes ou périodiques. […] (7) Dans un arrêt du 22 juin 2001 (Légifrance n°219930), […]
Lire la suite…[…] Considérant que la mise en oeuvre de la clause de conscience prévue l'article L 762-7 devenu L 7112-5 du code du travail ne peut résulter que d'une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin pour ce motif à son contrat de travail; que lorsque le salarié prend l'initiative de rompre le contrat de travail en invoquant des manquements imputables à son employeur, […] Z excédant quinze années, il convient de renvoyer les parties à saisir la commission arbitrale seule compétente en application de l'article L 761-5 devenu L 7112-4 du code du travail pour voir fixer de montant de l'indemnité de licenciement; que le jugement déféré sera confirmé de ce chef;
Il résulte de l'article L 761-5 du Code du travail que la commission arbitrale des journalistes est compétente pour réduire ou supprimer l'indemnité de licenciement prévue par la loi en cas de faute grave ou de fautes répétées, quelle que soit l'ancienneté du journaliste. […]
La résiliation de son contrat de travail par un journaliste, motivée par la cession du journal ou du périodique, prévue par l'article L. 761-7 1° du code du travail, […] puis au fond le 14 juin 1999 ; que la commission arbitrale prévue à l'article L. 761-5 du Code du travail a déclaré irrecevable la demande de M. X… en raison de la transaction ; […] que la rupture du contrat de travail de M. X… est intervenue du fait de la levée de la clause de cession le 5 janvier 1997 après que son employeur en ait pris acte ; […] au prétexte qu'aucune rupture ne serait intervenue avant celle-ci, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-7 du Code du travail et l'article 2044 du Code civil ;
L 122-5, L 122-46 et suivants et L 761-5 du Code du travail ; 2° que la société exposante faisait valoir le témoignage de Mme H, […] 6° que le père de D a attesté avoir vu Y venir à la maison parfois pour le travail et éventuellement pour « autre chose » ; qu'en affirmant que les attestations et dépositions des père et mère de D ne sont que l'écho des confidences qu'elle leur a faites et ne comportent aucun élément objectif leur permettant de confondre Y sans préciser en quoi ces déclarations ne constituaient pas des faits constatés par Y, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 7° que la société exposante faisait […] L 761-5 du Code du travail ; […]
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