Entrée en vigueur le 3 janvier 1973
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Les conditions dans lesquelles sont délivrées ces cartes, la durée de leur validité, les conditions et les formes dans lesquelles elles peuvent être annulées sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
[…] M. X… le renouvellement de la carte d'identité des journalistes professionnels prévue par l'article L 761-15 du code du travail ; […] Considérant qu'il résulte de l'article R 761 -3 du code du travail que la carte professionnelle de journaliste ne peut être délivrée qu'aux personnes répondant aux conditions fixées par l'article L 761 -2 du même code ; […] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles R. 761-15 et R. 761 -17 du code du travail […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'arrêté du 26 mars 1987 'les taux des cotisations de sécurité sociale dues par les agences ou entreprises de presse au titre de l'emploi des journalistes professionnels et assimilés mentionnés à l'article L. 311-3-16° du code de la sécurité sociale sont calculés, conformément au deuxième alinéa de l'article L. 242-3 du même code, […] afin de tenir compte du mode d'exercice spécifique de la profession, les journalistes titulaires de la carte professionnelle prévue par l'article L.761-15 du Code du Travail, […] par référence au nouvel alinéa introduit à l'article L.243-6 du Code de la Sécurité Sociale, prétend que la prescription n'a pu courir avant le 15 avril 2003 ;
[…] 2°) d'enjoindre à la commission de lui attribuer cette carte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail et notamment ses articles L. 761-1 à L. 761-15 et R. 761-3 ; Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ;