Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'article L.7111-3 du Code du travail donne la définition du journaliste professionnel : Est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, […] C'est ces critères qui ouvrent droit à la délivrance de la carte de presse, de son vrai nom carte d'identité professionnelle des journalistes (art. R. 7111-1 du Code du travail). […] Car on est journaliste quand on écrit un article destiné à publication dans la presse. […]
Lire la suite…Non à la carte de presse (pour le bulletin municipal de Levallois-Perret sous la précédente mandature) pour le TA de Cergy-Pontoise Aux termes de l'article L. 7111-3 du code du travail : « Est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources. (…) ». Ce régime est précisé par les articles L. 7111-6 et R. 7111-1 de ce même code. […] Il apparait comme un journal municipal, organe de communication de la ville (…) Par suite, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 7111 -3 du code du travail : « Est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, […] L'ancien journaliste professionnel peut bénéficier d'une carte d'identité de journaliste professionnel honoraire dans des conditions déterminées par ce même décret. » L'article R. 7111-1 du code du travail prévoit que : « La carte d'identité professionnelle des journalistes ne peut être délivrée qu'aux personnes qui, […] sont journalistes professionnels ou sont assimilées à des journalistes professionnels. ». L'article R. 7111 -7 du […]
[…] N° 1300533/6-1 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 7111-3 du code du travail : « Est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, […] la durée de validité, les conditions et les formes dans lesquelles elle peut être annulée sont déterminées par décret en Conseil d'Etat » ; qu'en vertu de l'article R. 7111-1 : « La carte d'identité professionnelle des journalistes ne peut être délivrée qu'aux personnes qui, […] mais aussi les collaborateurs directs de la rédaction ; qu'il résulte des articles R. 7111-2 et R. 7111-6 du même code qu'un journaliste peut exercer son activité dans une publication quotidienne ou périodique, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 7111-3 du code du travail « est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources » ; […] qu'enfin, aux termes de l'article R. 7111-1 du même code : « La carte d'identité professionnelle des journalistes ne peut être délivrée qu'aux personnes qui, conformément aux dispositions des articles MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 7111-3 à L. 7111-5, […] Article 1 : La requête de M me X est rejetée. […] R. […]
Des critères légaux exclusifs de toute considération tirée du régime social L'article L. 7111-3 du code du travail définit le journaliste professionnel comme toute personne ayant pour activité principale, […] publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse, et qui en tire le principal de ses ressources. L'article R. 7111-1 du même code réserve la carte aux personnes qui répondent à cette définition ou qui sont assimilées aux journalistes professionnels. […] La carte d'identité de journaliste professionnel est délivrée aux personnes répondant à la définition de l'article L. 7111-3 du code du travail : exercer à titre principal, […]
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