Entrée en vigueur le 7 mai 2005
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Ordonnance n°2005-428 du 6 mai 2005 - art. 4 (V) JORF 7 mai 2005
Artiste du spectacle, exploitant de lieux de spectacles spécialement aménagés pour les représentations publiques, producteur de films, programmeur de radiodiffusion ou de télévision, administrateur, directeur artistique ou régisseur d'une entreprise de production de films, directeur artistique ou commercial d'entreprise d'édition et d'enregistrement de disques ou de tous autres supports d'enregistrement, fabricant d'instruments de musique, marchand de musique ou de sonorisation, loueur de matériels et espaces de spectacles, producteur dans une entreprise de radiodiffusion ou de télévision, éditeur de musique, agent de publicité, hôtelier, logeur, restaurateur, débitant de boissons, négociant ou courtier ou représentant en denrées alimentaires ou en articles d'habillement ou objets d'usage personnel, commerce d'achat et vente de reconnaissances du crédit municipal.
Les préposés d'un agent artistique sont soumis aux incompatibilités définies ci-dessus.
Il en est de même des dirigeants sociaux lorsque l'activité définie à l'article L. 762-3 est exercée par une société titulaire d'une licence d'agent artistique et en outre des associés en nom collectif, des associés des sociétés en commandite simple ainsi que de l'ensemble des associés dans le cas où il s'agit d'une société à responsabilité limitée.
Sous réserve du respect des dispositions du premier et du deuxième alinéa du présent article, un agent artistique, lorsqu'il est titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants, peut produire un spectacle vivant. Dans ce cas, il ne peut percevoir une commission quelconque sur l'ensemble des artistes composant la distribution du spectacle.
M Jean-Paul Charie demande a M le ministre de la culture et de la communication des precisions sur les controles effectues vis-a-vis des intermediaires entre les organisateurs de spectacles et les artistes, pour enrayer le developpement de leur travail clandestin et faire appliquer les articles L 762-1 a L 762-5 du code du travail. Il souhaiterait en particulier connaitre les resultats des controles ainsi effectues.
Lire la suite…L762-11 (AbD) Modifie Code du travail - art. L762-3 (AbD) Modifie Code du travail - art. L762-5 (M) Modifie Code du travail - art. L762-6 (AbD) Modifie Code du travail - art. L762-7 (AbD) Article 6 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. […] L322-4-20 (AbD) Article 16 Les chapitres Ier à IV du titre Ier du livre Ier du code du travail, comprenant les articles L. 111-1 à L. 114-1, sont abrogés. […] L119-4 (AbD) Article 42 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°71-578 du 16 juillet 1971 - art. 1 (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 228 (V) Article 43 Les articles L. 322-4-1 à L. 322-4-5, […]
Lire la suite…[…] Que l'association WMP exprime la même position dans l'assignation du 5 août 2011 au moyen de laquelle elle a attrait le groupe devant le tribunal de grande instance de Bobigny : «Il apparaît au regard de l'activité de l'association que celle-ci a assumé une mission d'agent, dans le cadre d'un mandat, […] Qu'il résulte en effet des dispositions de l'article L 7121-12 du code du travail (ayant remplacé l'article L 762-5 du même code) que, sous réserve de l'incompatibilité prévue à l'article L 7121-9, […] Qu'elle se prévaut de l'article L 762-1 du code du travail, issu de la loi du 26 décembre 1969 modifiée par la loi n° 2008-89 du 30 janvier 2008, […]
[…] C'est pourquoi l'Exposant requiert qu'il vous plaise, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Juges, de bien vouloir rendre conformément aux dispositions de l'Article L 643.9 du Code de Commerce, une décision tendant à proroger le délai de clôture de deux ans à compter de la décision à intervenir. […] toutes activités relatives au spectacle à l'exception des incomptatibilites mentionnees à l'art. L 762 5 du code du travail
[…] Que par Jugement en date du 6 avril 2012, le Tribunal de Commerce de Saint-Quentin a prononcé la résolution du plan de Redressement Judiciaire et la Liquidation Judiciaire de Monsieur A X, répertorié sous le numéro 587171992, ayant exercé une activité relative au spectacle à l'exception des incompatibilités mentionnées à l'article 762 5 du Code du Travail, sise 22 rue d'Andelot à 02100 SAINT-QUENTIN, et a désigné la SELARL Z – RANDOUX représentée par Y Z en qualité de Liquidateur Judiciaire, […] toutes activités relatives au spectacle à l'exception des incomptatibilites mentionnees à l'art. L 762 5 du code du travail […] En conséquence, vu les dispostions de l'article L.643-9 du code de commerce,
Michel Destot attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la francophonie sur les dispositions de l'ordonnance no 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiee en son article 6 par l'article 38 de la loi du 5 janvier 1988 ; de l'article L. 762-5 du code du travail ; de l'amendement a la loi portant diverses mesures d'ordre social du 8 decembre 1992, ainsi que du statut des associations de la loi de 1901 et de celui des agents artistiques. […] En consequence, ls associations qui ont une activite habituelle de production de spectacles vivants sont soumises a egalite avec les societes commerciales a la totalite des obligations sociales et fiscales de droit commun, ainsi qu'aux controles et sanctions afferents.
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