Entrée en vigueur le 1 janvier 1991
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°90-603 du 12 juillet 1990 - art. 11 () JORF 13 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1991
Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties. Elle n'est pas non plus détruite par la preuve que le mannequin conserve une entière liberté d'action pour l'exécution de son travail de présentation.
Est considérée comme exerçant une activité de mannequin toute personne qui est chargée soit de présenter au public, directement ou indirectement par reproduction de son image sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit, un service ou un message publicitaire, soit de poser comme modèle, avec ou sans utilisation ultérieure de son image, même si cette activité n'est exercée qu'à titre occasionnel.
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N° 492173 – UNIPROS 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 27 novembre 2024 Lecture du CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette affaire, qui porte sur les redevances d'image versées aux sportifs, vous permettra de trancher la question très débattue de leur soumission à la TVA. Avant d'examiner ce point, la recevabilité de la requête et votre compétence pour en connaître en premier et dernier ressort soulèvent toutefois, s'agissant d'un REP contre un rescrit de portée générale, des questions qui ne sont pas moins redoutables. 1. Le syndicat UNIPROS, qui regroupe des unions …
Lire la suite…Mais cette jurisprudence, qui fixe le champ des contribuables admis à invoquer un rescrit individuel, ne revient pas 7 sur le principe, qui découle de la lettre de l'article L. 80 B, selon lequel les rescrits couverts par cet article font nécessairement suite à une demande d'un redevable 8 . […] Ainsi, il rappelait que l'article L. 763-2 du code du travail applicable à l'époque (repris aujourd'hui à l'art. […] L. 7123-6) allait de pair avec l'article L. 763-1 (actuels articles L. 7123-3 et 7123-4), qui pose une présomption de contrat de travail à l'égard de tout contrat par lequel une personne s'assure le concours d'un mannequin, […]
Lire la suite…[…] loi de l'Etat membre sur le territoire duquel les ressortissants britanniques sont venus exercer un travail ; Que s'agissant des mannequins et artistes du spectacle français, leur statut découle de l'article L 311-3-15ä du Code de la sécurité sociale, (auxquels sont reconnues applicables les dispositions des articles L 762-1 et s., L 763-1 et L 763-2 du Code du travail) ; que lesdits articles imposent une présomption de contrat de travail, quelle que soit la qualification donnée au contrat par les parties ; Que toutefois, […] s'il est vrai qu'aux termes de l'article 763-2 du Code de Travail :
[…] Le Conseil de Prud'hommes reconnaissait à la société VIVA COMMUNICATION la qualité d'employeur sur le fondement de l'article L763-1 du Code du travail et la condamnait à payer une seconde fois une prestation que lui avait déjà facturée l'association 'Le producteur est en réunion'
[…] T R I B U N A L […] Vu les dernières conclusions déposées le 10 mars 2004 par Z A qui, au vu des articles L.763-1 et suivants du code du travail, 9 et 1382 du code civil, sollicite le débouté de X Y de ses demandes, […] dès lors que sa prestation initiale n'était pas rémunérée, qu'elle ne présentait pas au public un produit, un service ou un message publicitaire -tels que visés par l'article L. 763-1 du code du travail- et qu'elle ne démontre nullement la réalité de ses prétentions selon lesquelles elle était alors sous contrat avec une agence de mannequins notoirement connue à Paris qui l'aurait présentée à un “casting” pour la réalisation de “Chambre close” ;
Suite à cette information et en application des articles L .243-7 à L .243-13, […] Il est à cet égard inopérant pour l'Urssaf Poitou-Charentes de soutenir qu'il importe peu que M. […] notamment aux dispositions de l'article L.763 -1 du code du travail définissant l'activité de mannequin. […] la conclusion d'un contrat de travail ayant pour objet l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement ne peut être exercée que par une personne physique détentrice d'une licence d'agent sportif.' 63- Il résulte de l'article L .222-17 du code […]
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