Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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En effet, il est prévu à l'article L.7121-3 que tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce. L'influenceur : un mannequin ? […] 'L'article L.7123-2 du Code du travail définit l'activité de mannequin : « Est considérée comme exerçant une activité de mannequin, même si cette activité n'est exercée qu'à titre occasionnel, toute personne qui est chargée : 1° Soit de présenter au public, […]
Lire la suite…En effet, il est prévu à l'article L.7121-3 que tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce. L'influenceur : un mannequin ? […] L'article L.7123-2 du Code du travail définit l'activité de mannequin : « Est considérée comme exerçant une activité de mannequin, même si cette activité n'est exercée qu'à titre occasionnel, toute personne qui est chargée : 1° Soit de présenter au public, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L.1411-1, L.1411-4, L.1243-3 et L.7121-2 à L.7121-4 du code du travail, […] Que dès lors, il n'y a pas lieu à rechercher si le protocole d'accord signé entre les parties peut s'analyser en un contrat de travail en application de l'article L.7123-3 du code du travail ;
[…] La Selarl AJ, mandataire judiciaire prise en la personne de M e AM-AN a été désignée mandataire ad hoc par ordonnance du tribunal de commerce de Paris en date du 3 mai 2016. […] Vus notamment les articles L. 1232-2 et suivants, L. 1232-6, L. 1242-10, L. 1242-12, L. 1243-1, L. 1243-4 alinéa 1, L. 1245-1, L. 1245-2 du Code du travail […] Vu l'article L 7123-3 du code du travail, […] Selon l'article L. 7123-2 du code du travail, "est considérée comme exerçant une activité de mannequin, même si cette activité n'est exercée qu'à titre occasionnel, toute personne qui est chargée : […] Selon l'article L.7123-3 du code du travail tout contrat par lequel une personne s'assure moyennant rémunération, le concours d'un mannequin est présumé être un contrat de travail.
[…] l 3 9 […] Vu les articles L. 1411-1, L 7323-1 et suivants, R 7123-18 et suivants du code du travail, […] il y a lieu d'analyser si ces conventions sont licites au regard des dispositions des articles L 7123-1 et suivants du Code du Travail et de la Convention Collective Nationale des mannequins et des agences de mannequins ; […] Attendu que l'article L.7123-3 du Code du travail dispose que: […] moyennant rémunération, le « concours d'un mannequin est présumé être un contrat de travail » l'article L.7123-4 du même Code édictant que: « La présomption de l'existence d'un contrat de travail subsiste quels que soient le « mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée au
En effet, il est prévu à l'article L.7121-3 que tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce. L'influenceur : un mannequin ? […] L'article L.7123-2 du Code du travail définit l'activité de mannequin : « Est considérée comme exerçant une activité de mannequin, même si cette activité n'est exercée qu'à titre occasionnel, toute personne qui est chargée : 1° Soit de présenter au public, […]
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