Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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À l'origine du litige, l'URSSAF soutenait que les influenceurs sollicités par une société de cosmétiques exerçaient une activité entrant dans le champ des articles L. 7123-2 et L. 7123-3 du Code du travail, au motif que leur rôle consistait essentiellement à présenter des produits au public par la reproduction de leur image sur les réseaux sociaux. […] Le Code du travail définit largement l'activité de mannequin — toute personne chargée de poser comme modèle, indépendamment de l'utilisation ultérieure de son image (art. L. 7123-2 du Code du travail) — et attache à cette activité une présomption de contrat de travail. […]
Lire la suite…Dans un jugement rendu le 6 janvier 2026, le service du contentieux social du Tribunal Judiciaire de Bobigny a jugé que les influenceurs ne sont pas soumis à la présomption de mannequinat instaurée par le Code du travail, de sorte que les contrats conclus avec eux ne sont pas présumés être des contrats de travail. […] Elle a constaté l'existence de différents contrats conclus entre cette société et des influenceurs, pour la promotion de ses produits. […] Sur la base des articles L. 7123-2 et L.7123-3 du Code du travail, l'URSSAF a considéré que, de par leur activité de promotion, ces influenceurs étaient présumés mannequins, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L.1411-1, L.1411-4, L.1243-3 et L.7121-2 à L.7121-4 du code du travail, […] Que dès lors, il n'y a pas lieu à rechercher si le protocole d'accord signé entre les parties peut s'analyser en un contrat de travail en application de l'article L.7123-3 du code du travail ;
[…] La Selarl AJ, mandataire judiciaire prise en la personne de M e AM-AN a été désignée mandataire ad hoc par ordonnance du tribunal de commerce de Paris en date du 3 mai 2016. […] Vus notamment les articles L. 1232-2 et suivants, L. 1232-6, L. 1242-10, L. 1242-12, L. 1243-1, L. 1243-4 alinéa 1, L. 1245-1, L. 1245-2 du Code du travail […] Vu l'article L 7123-3 du code du travail, […] Selon l'article L. 7123-2 du code du travail, "est considérée comme exerçant une activité de mannequin, même si cette activité n'est exercée qu'à titre occasionnel, toute personne qui est chargée : […] Selon l'article L.7123-3 du code du travail tout contrat par lequel une personne s'assure moyennant rémunération, le concours d'un mannequin est présumé être un contrat de travail.
[…] l 3 9 […] Vu les articles L. 1411-1, L 7323-1 et suivants, R 7123-18 et suivants du code du travail, […] il y a lieu d'analyser si ces conventions sont licites au regard des dispositions des articles L 7123-1 et suivants du Code du Travail et de la Convention Collective Nationale des mannequins et des agences de mannequins ; […] Attendu que l'article L.7123-3 du Code du travail dispose que: […] moyennant rémunération, le « concours d'un mannequin est présumé être un contrat de travail » l'article L.7123-4 du même Code édictant que: « La présomption de l'existence d'un contrat de travail subsiste quels que soient le « mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée au
Statut de l'influenceur et risque de requalification La question de l'assimilation de l'influenceur au mannequin, au sens des articles L.7123-2 et suivants du Code du travail, a suscité des incertitudes importantes. […]
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