Entrée en vigueur le 1 janvier 1991
Est créé par : Loi n°90-603 du 12 juillet 1990 - art. 13 () JORF 13 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1991
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Le contrat de travail conclu entre l'agence et chacun des mannequins qu'elle emploie doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son objet.
Lorsqu'une agence de mannequins met un mannequin à la disposition d'un utilisateur, un contrat de mise à disposition précisant les caractéristiques de la prestation demandée au mannequin doit être conclu par écrit entre l'utilisateur et l'agence. Un exemplaire de ce contrat est délivré par l'agence au mannequin avant toute acceptation de sa part de la mission qui lui est proposée.
[…] sur les autres chefs de redressement: A) sur l'assujettissement des mannequins et artistes français Considérant que le premier juge a tiré parti des articles L 763-1, et L 763-2 du Code du Travail, et L 311-3-15ä du code de la Sécurité Sociale susvisés pour déclarer l'assujettissement obligatoire ; […] l'on a découvert plus avant que la société n'administre pas la preuve que les conditions d'exercice de l'activité étaient exclusives de tout lien de subordination ; qu'elle ne fournit d'ailleurs pas le contrat écrit exigé par l'article L 763-4 du Code du Travail ; […] Mais considérant s'il est vrai qu'aux termes de l'article 763-2 du Code de Travail : […] et de l'article 4 de l'arrêté du 26 mai 1975, […]
[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Avril 2006 par le conseil de prud'hommes de PARIS section activités diverses RG n° 04/11107 […] Vu les articles L 763-1 et suivants et R 763-1 et suivants du code du travail, ensemble les articles L 122-1 et suivants, L 122-3-1, L 212-4 et L 212-4-3 du code du travail, […] Considérant que l'article L 763-4 du code du travail impose d'établir systématiquement, et pour chaque mission, un contrat écrit entre le mannequin mis à disposition d'un utilisateur et l'agence, revêtu de diverses mentions obligatoires ;
[…] Les créances de salaires et d'indemnités de congés payés nées postérieurement au jugement de redressement judiciaire seront payées dans les termes et limites de l'article L .621-32 , […] Or il résulte des dispositions des articles L.763 -6 et R. 763 -3 du Code du travail que seuls peuvent faire l'objet de retenues, […] le contrat de travail pour travailleur étranger du 4 juin 1999 n'a été visé par l'Office des […] l'agence de mannequins est regardée comme défaillante au sens de l'article L.763 […]