Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Ce contrat précise les caractéristiques de la prestation demandée au mannequin.
Un exemplaire du contrat est délivré par l'agence au mannequin avant toute acceptation de sa part de la mission qui lui est proposée.
(L'article L. 7123-17 du Code du travail) Lorsqu'une agence de mannequins met un mannequin à la disposition d'un ou plusieurs utilisateurs, […] ou à ses représentants légaux, au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant sa mise à disposition (L'article 11 de la convention collective des mannequins ; l'article R. 7123-1 du Code du travail) Aux termes des dispositions de l'article R. 7123-1 du Code du travail, […] no282) Par ailleurs, l'article L. 7123-6 du Code du travail pose une règle sur la rémunération du droit à l'image du mannequin. […] La cour d'appel a donné raison aux agents de contrôle Urssaf, en interprétant strictement les dispositions de l'article L. 7123-6 du Code du travail.
Lire la suite…(L'article L. 7123-17 du Code du travail) Lorsqu'une agence de mannequins met un mannequin à la disposition d'un ou plusieurs utilisateurs, […] ou à ses représentants légaux, au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant sa mise à disposition (L'article 11 de la convention collective des mannequins ; l'article R. 7123-1 du Code du travail) Aux termes des dispositions de l'article R. 7123-1 du Code du travail, […] no282) Par ailleurs, l'article L. 7123-6 du Code du travail pose une règle sur la rémunération du droit à l'image du mannequin. […] La cour d'appel a donné raison aux agents de contrôle Urssaf, en interprétant strictement les dispositions de l'article L. 7123-6 du Code du travail.
Lire la suite…[…] Il résulte de l'échange de courriels en date des 16 et 17 novembre 2014 qu'il n'y a pas eu rencontre des consentements pour une résiliation, […] Z n'ayant pas le pouvoir d'engager la SASU J K Ls à ce titre, […] M me Y soutient que la société L'Oréal a continué à utiliser son image alors que le contrat de cession du 23 mars 2009 était expiré depuis le 1 er avril 2014 et qu'il contenait une clause en son article 3 entraînant l'impossibilité de renouveler l'exploitation du droit à l'image. Elle affirme aussi que le consentement préalable du mannequin, prévu par le code du travail ( article L.7123-17 et R.7123-18 ) et la convention collective des mannequins, […]
[…] Considérant, d'une part, que l'article L. 7123-11 du code du travail soumet l'activité d'exploitant d'une agence de mannequins à la délivrance d'une licence d'agence de mannequins délivrée par l'autorité administrative ; […] qu'aux termes de l'article R. 7123-10-1 du même code : « La demande de licence comporte : 1° Un extrait K ou un extrait K bis de l'entreprise accompagné de ses statuts ; 2° Un curriculum vitae indiquant, notamment, […] et à l'exercice de l'activité d'agence de mannequins fixées par les articles L. 7123-14, L. 7123-15, L. 7123-17, L. 7123-19 et L. 7123-22, ne sont pas ou ne sont plus respectées. » ; […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] l'affaire a été débattue le 17 Septembre 2013, […] La société VIP Models a repris oralement à l'audience ses écritures visées par le greffier et demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l ' a condamnée à payer à M me Y X la somme de 675 € , […] M me X invoque l'article L.7123-17 du code du travail qui dispose que lorsque l'agence met un mannequin à la disposition d'un utilisateur, […] l'article L. 7123-17 étant ainsi rédigé : […] L'article R. 7123 -1 du code du travail […]
A défaut de mention, la communication sera considérées comme une pratique commerciale trompeuse en application aux articles article L. 121-2, […] dès lors que la présence du mannequin n'est plus requise, la rémunération due au mannequin pour l'exploitation d'un enregistrement n'est pas considérée comme un salaire (article L7123-6 du Code du travail). […] La rémunération du mannequin se décompose donc en deux parties : un salaire pour la prestation et une rémunération pour la vente ou l'exploitation de l'enregistrement de sa prestation. […] L'article L7123-17 du Code du travail établit que « Lorsqu'une agence de mannequins met un mannequin à la disposition d'un utilisateur, […]
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