Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
La spécificité du statut de mannequin relevant de l'ordre public social français La profession de mannequin est règlementée par la loi n°90-603 du 12 juillet 1990 codifiée aux articles L. 7123-1 et suivants du code du travail, qui consacre un régime spécifique et d'ordre public pour les mannequins. […] Par ailleurs, les contrats liant les mannequins à une agence de mannequins doivent être écrits et respecter les exigences des articles L. 7123-5, L. 7123-17 et R. 7123-1 et suivants du code du travail. […]
Lire la suite…La spécificité du statut de mannequin relevant de l'ordre public social français La profession de mannequin est règlementée par la loi n°90-603 du 12 juillet 1990 codifiée aux articles L. 7123-1 et suivants du code du travail, qui consacre un régime spécifique et d'ordre public pour les mannequins. […] Par ailleurs, les contrats liant les mannequins à une agence de mannequins doivent être écrits et respecter les exigences des articles L. 7123-5, L. 7123-17 et R. 7123-1 et suivants du code du travail. […]
Lire la suite…[…] A CERTAINES PROFESSIONS ET ACTIVITES » ; […] il y a lieu d'analyser si ces conventions sont licites au regard des dispositions des articles L 7123 -1 et suivants du Code du Travail et de la Convention Collective Nationale des mannequins et des agences de mannequins ; […] TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2013013324 JUGEMENT OU VENDREDI 07/06/2013 AFFAIRES CONTENTIÈUSES 15EME CHAMBRE PAGE 5 -NF* […] Attendu que l'article L.7123 -3 du Code du travail […]
[…] que l'article L. 7123-11 du code du travail soumet l'activité d'exploitant d'une agence de mannequins à la délivrance d'une licence d'agence de mannequins délivrée par l'autorité administrative ; […] qu'aux termes de l'article R. 7123-10-1 du même code : « La demande de licence comporte : 1° Un extrait K ou un extrait K bis de l'entreprise accompagné de ses statuts ; […] 5° Un extrait de bulletin de casier judiciaire n° 2 ou tout document équivalent du demandeur de la licence, […] (…) / 2° Lorsque les dispositions légales ou conventionnelles relatives aux conditions d'emploi des mannequins fixées par les articles L. 7123-5, […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] si bien que la présomption de contrat de travail du mannequin, issue des dispositions de l'article L. 7123-5 du code du travail (anciennement numéroté 1. 763-1) devait s'appliquer à l'ensemble du contrat et à l'intégralité de la rémunération ; que devant le premier juge, comme devant la cour, […] qu'enfin, devant la cour, l'URSSAF invoque les dispositions de l'article R. 7123-15 du code du travail, issues du décret n° 2011-1001 du 24 août 2011, dont il sera d'ores et déjà indiqué, […] par le mannequin ou ses représentants légaux et rémunérée, la vente ou l'exploitation de l'enregistrement de sa présentation, au sens de l'article L. 7123-6 » ; que de même, […]
La spécificité du statut de mannequin relevant de l'ordre public social français La profession de mannequin est règlementée par la loi n°90-603 du 12 juillet 1990 codifiée aux articles L. 7123-1 et suivants du code du travail, qui consacre un régime spécifique et d'ordre public pour les mannequins. […] Par ailleurs, les contrats liant les mannequins à une agence de mannequins doivent être écrits et respecter les exigences des articles L. 7123-5, L. 7123-17 et R. 7123-1 et suivants du code du travail. […]
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