Entrée en vigueur le 6 janvier 2006
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 - art. 46 () JORF 6 janvier 2006
Les dispositions des articles L.230-2 à L. 230-5, L.231-2 (3° et 4°), L. 231-2-1, L. 231-2-2, L. 231-3-1, L. 231-3-2, L. 231-4, L. 231-5, L. 231-8, L. 231-8-1, L. 231-8-2, L. 231-9, L. 231-10 et L. 231-11, celles du chapitre VI du titre III du livre II et celles des articles L. 263-1 à L. 263-2-2 et L. 263-3-1 à L. 263-7 sont applicables aux entreprises d'armement maritime, sous réserve des dispositions suivantes :
1° A l'article L. 263-1, les deuxième et troisième alinéas et, au premier alinéa, les mots : "Nonobstant les dispositions de l'article L. 231-4", et "la mise hors service" ne sont pas applicables aux marins.
Au premier alinéa du même article, les mots : "des chapitres Ier, II et III" sont remplacés par les mots : "du chapitre Ier" et, après le mot : "immobilisation", sont insérés les mots : "du navire" ;
2° A l'article L. 263-2, les mots : "des chapitres Ier, II et III du titre III du présent livre ainsi que les autres personnes qui, par leur faute personnelle, ont enfreint les dispositions des articles L. 231-6, L. 231-7, L. 232-2, L. 233-5, L. 235-5-1 (II), L. 233-5-3 et L. 233-7 dudit livre" sont remplacés par les mots : "de celles des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre II, qui sont applicables aux entreprises d'armement maritime" ;
3° Aux articles L. 263-3-1, L. 263-4 et L. 263-5, respectivement, les mots : "la fermeture totale ou partielle de l'établissement", "la fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire de l'établissement" et "la fermeture totale et définitive" sont remplacés par les mots : "l'immobilisation du navire" ;
4° A l'article L. 263-3-1, le premier alinéa est complété par les mots : "à bord", le deuxième alinéa est complété par les mots : "ou des délégués de bord" et, au quatrième alinéa, les mots : "le montant annuel moyen des cotisations d'accidents du travail prélevé" sont remplacés par les mots : "la moitié du montant annuel moyen des cotisations dues à la Caisse générale de prévoyance des marins" ;
5° Au premier alinéa de l'article L. 263-5, les mots : "la décision de l'inspecteur prévue au premier alinéa de l'article L. 231-12" ne sont pas applicables aux marins.
[…] Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA […] — R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 […] En vertu de l'article L.742-5 du code du travail : A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :
[…] Ordonne la consignation du prix de vente de l'immeuble sis lieudit 'la Clotte' à SAINT PEY D'ARMENS (33) en compte de dépôt à la CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATION, avec paiement à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE sur le prix après paiement des créances garanties par le privilège établi aux articles L143-10, L 143-11, L742-5 et L751-15 du Code du travail,
[…] embauche de travailleurs sans organisation de formation pratique et appropriée en matière de sécurité, et quatre contraventions au code du travail, l'a condamnée à une amende de 130 000 euros pour les délits et à quatre amendes de 5 000 euros pour les contraventions, a ordonné une mesure d'affichage, […] il convient de rechercher si leur décès est en relation avec une faute engageant la responsabilité pénale de la société Armement Bigouden, dans les conditions prévues par les articles 121-2 et 221-6 du code pénal ; […] qu'il appartient à l'employeur en vertu de l'article L. 4121-1 sus rappelé et rendu applicable aux marins par l'article L. 742-5 ancien code du travail, […]