Entrée en vigueur le 14 novembre 1982
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : LOI 82-957 1982-11-13 ART. 28 JORF 14 NOVEMBRE 1982
Le délai-congé des représentants et voyageurs employés hors de France *à l'étranger* est augmenté de la durée normale du voyage de retour lorsque la résiliation de leur contrat entraîne leur retour en France *condition*.
Textes Code du Travail, articles L131-1, L751-5, L751-9 et s, R132-1 et s. Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective. Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Lire la suite…[…] Après avoir entendu Monsieur THOMAS Conseiller en son rapport, les représentants des parties à l'audience publique du 05 Novembre 2007, la Cour a mis l'affaire en délibéré pour la décision être rendue à l'audience publique de ce jour, indiquée par M. le président, à laquelle ce dernier a lu le dispositif de l'arrêt dont la teneur suit, en application de l'article 452 du nouveau code de procédure civile : […] l'employeur étant tenu, en application des dispositions de l'article L 122-14-2 du Code du Travail, d'énoncer le motif du licenciement dans la lettre de licenciement, […] Il s'ensuit, par application des dispositions de l'article L 751-5 du Code du Travail et de la convention collective, […]
[…] En vertu de l'article L.751-1 du code du travail, bénéficie du statut de voyageur, représentant, placier le représentant qui ne fait effectivement aucune opération commerciale pour son compte personnel ; […] En application de l'article L.751-5 du code du travail, Isabelle X… dont l'ancienneté excédait deux ans a droit à une indemnité de préavis de trois mois ; la S.A.S. […] En application de l'article L.122-14-5 du code du travail, applicable à la cause compte tenu du nombre d'employés de la S.A.S. […]
[…] Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L 122-8 et L 751-5 du Code du travail, 7 de la loi du 20 avril 1810, 455 du Code de procédure civile ; Attendu que la société Gana, […] Mais attendu qu'aux termes de l'article L 751-9 du Code du travail, Claudine X… avait droit, en l'absence de faute grave, à une indemnité « pour la part qui lui revenait personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, […]