Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° Un mois durant la première année de présence dans l'entreprise ;
2° Deux mois durant la deuxième année ;
3° Trois mois au-delà.
Cet article se propose d'examiner les aspects juridiques du statut de VRP. […] Les critères d'application du statut sont définis par l'article L.7311-3 du Code du travail. […] d'achat, de location ou de prestation de services. […] L'article L.7313-1 du Code du travail prévoit que le contrat peut être à durée indéterminée ou à durée déterminée. […] le salarié à droit à un préavis qui varie en fonction de son ancienneté dans l'entreprise (Article L.7313-9 du Code du travail). […] La rupture du contrat de VRP peut également donner lieu à une indemnité compensatrice de préavis en cas de non-respect de ce délai par l'employeur (Article L7313-10 du Code du travail). […] En outre, […]
Lire la suite…[…] — juger Mme [O] [P] prescrite en sa contestation de son statut de VRP en application des dispositions de l'article L 1471-1 du code du travail et la débouter de toutes ses demandes subséquentes et notamment au titre d'un rappel de salaire «heures supplémentaires», ou à tout le moins juger la demande de rappel de salaire «d'heures supplémentaires» pour la période de janvier 2016 au 12 novembre 2017 prescrite en application des dispositions de l'article L 3245-1 du code du travail, […] En outre, conformément à l'article 12 de l'accord collectif applicable et aux dispositions de l'article L7313-9 du code du travail, […]
[…] — de réduire le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application des dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail, […] Selon les dispositions de l'article L 7313-5 du code du travail, la période d'essai d'un VRP ne peut être supérieure à trois mois ; les parties au contrat de travail ne peuvent déroger à ces dispositions d'ordre public même en cas d'accord. […] L'article L7313-9 du code du travail fixe la durée du préavis des VRP à un mois durant la première année de présence dans l'entreprise . […] L'indemnité de clientèle représente la part qui revient personnellement au VRP dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui, conformément aux dispositions de l'article L.7313-13 du code du travail.
[…] — indemnité compensatrice de préavis représentant 3 mois de salaire en vertu de l'article L.7313-9 du Code du Travail : 1.920 27 Euros, […] — dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 6.000 Euros sur le fondement de l'article L 1235- 3 du Code du Travail. . […] Par ailleurs, la rupture étant imputable à la Société POMMERY SA, Z A est autorisé à demander une indemnité de clientèle qui, en vertu des règles de l'article L.7313-13 du Code du Travail, représente la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui : elle a pour objet la réparation du préjudice de Z A résultant de la perte de sa clientèle.
L. 423-9). […] VRP (C. trav., art. L. 7313-9). […] La Convention ou l'accord collectif de travail (source principale pour les autres salariés) : C'est en pratique la première chose à vérifier (convention de branche, accord d'entreprise…). À défaut de dispositions légales et conventionnelles, les usages pratiqués dans la localité et la profession. […] Si oui, vérifier les articles spécifiques (C. trav., art. L. 7112-2, L. 7313-9, CASF art. L. 423-9, C. trav., art. L. 1234-17-1). […]
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