Entrée en vigueur le 5 juillet 1974
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Le correspondant, qu'il travaille sur le territoire français ou à l'étranger, est un journaliste professionnel s'il reçoit des appointements fixes et remplit les conditions prévues au paragraphe précédent.
Sont assimilés aux journalistes professionnels les collaborateurs directs de la rédaction : rédacteurs-traducteurs, sténographes-rédacteurs, rédacteurs-reviseurs, reporters-dessinateurs, reporters-photographes, à l'exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n'apportent, à un titre quelconque qu'une collaboration occasionnelle.
Toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel au sens du premier alinéa du présent article est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties.
X. ne pouvait prétendre à l'indemnité de congédiement prévue par l'article L. 761-5 du Code du travail » (2). Si l'activité journalistique ne se conçoit pas sans une publication dont elle est la condition nécessaire, l'avocat général Yves Chauvy soulignait que « dans le droit positif du travail et de la presse, […] spécialisée dans la publication périodique, son objet essentiel » (3). […] Une modification fâcheuse de l'article L.7111-3 du code du travail Cette jurisprudence a été rendue sur le fondement de l'ancien article L. 761-2 du code du travail qui ne visait que les publications quotidiennes ou périodiques. […] (7) Dans un arrêt du 22 juin 2001 (Légifrance n°219930), […]
Lire la suite…Par exemple, le 5 octobre 1999, elle avait jugé que : "ayant relevé que la société Sipa press était une agence de presse au sens de l'article L. 761-2 du Code du travail, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que les salariés, en leur qualité de journaliste professionnel, pouvaient prétendre à l'indemnité de licenciement prévue par l'article L. 761-5 du Code du travail" (devenu l'article L.7112-3 du même Code). […] elle a jugé : "que les articles L 7112-3 et L 7112-4 précités, issus de la scission de l'ancien article L 761-5 du code du travail après sa recodification, ne prévoient pas expressément que leur champ d'application serait limité aux entreprises de journaux et périodiques; […]
Lire la suite…[…] 2 / du Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) Ile-de-France Ouest, dont le siège est …, […] Vu l'article 761-2 du Code du travail ; […] Qu'en statuant ainsi, alors que, selon le quatrième alinéa de l'article L. 761-2 du Code du travail susvisé, toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel au sens du premier alinéa de cet article, est présumée être un contrat de travail et que cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;
[…] 2 / de M. […] alors, selon le moyen, d'une part, que la présomption légale de contrat de travail qu'institue l'article L. 761-2, dernier alinéa, du Code de travail, nécessite, […] une convention afin de s'assurer, moyennant rémunération, leurs concours, a violé l'article L. 761-2 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, […] et, par conséquent, qu'il a existé entre eux un contrat de travail, a violé l'article L. 121-1 du Code du travail ;
[…] 2°/ que le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas reconnaissance de celui-ci ; qu'en retenant dès lors, pour conclure à la qualité de correspondant local de presse de M. [K], […] la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 7111-3 du code du travail et l'article 10, I, de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social, […] Le correspondant local de la presse régionale et départementale est un travailleur indépendant et ne relève pas au titre de cette activité du 16° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale ni de l'article L. 761-2 du code du travail.
dans l'établissement de l'employeur ou du chef d'entreprise, même s'ils possèdent tout ou partie de l'outillage nécessaire à leur travail et même s'ils sont rétribués en totalité ou en partie à l'aide de pourboires : 1° les travailleurs à domicile soumis aux dispositions des articles L. 721-1 et suivants du code du travail ; 2° les voyageurs et représentants de commerce soumis aux dispositions des articles L. 751-1 et suivants du code du travail ; 3° les employés d'hôtels, cafés et restaurants ; […] même de façon occasionnelle ; 16° les journalistes professionnels et assimilés, au sens des articles L. 761-1 et L. 761-2 du code du travail, dont les fournitures d'articles, d'informations, […]
Lire la suite…