Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L. 131-4 CPI) ; Et pour le second, les modalités de rémunération, concernant l'édition de librairie (art. L. 131-6 CPI). – Dans un second temps, les juges rappellent la présomption de salariat du journaliste professionnel. En effet, au sens de l'article L. 7111-3 du Code du travail : « Toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. […] – D'une part, l'exploitation dans le titre de presse : le journaliste perçoit exclusivement un salaire En effet, […]
Lire la suite…L. 131-4 CPI) ; Et pour le second, les modalités de rémunération, concernant l'édition de librairie (art. L. 131-6 CPI). - Dans un second temps, les juges rappellent la présomption de salariat du journaliste professionnel. En effet, au sens de l'article L. 7111-3 du Code du travail : « Toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. […] - D'une part, l'exploitation dans le titre de presse : le journaliste perçoit exclusivement un salaire En effet, […]
Lire la suite…[…] — constater que la SAPESO n'a pas réglé l'intégralité du travail qui lui a été commandé ainsi que les publications spéciales/Best Of de fin d'année/internet et que ce comportement constitue un travail dissimulé au sens des articles L. 8221-5 et suivants du code du travail, […] — ordonner la publication du dispositif de la décision à intervenir en page 4 de l'édition nationale du journal Sud-Ouest au plus tard dans le mois suivant la notification de l […] [X] n'est, au regard des dispositions des articles L. 7111-3 et L. 7111-4 du code du travail, ni contestable, ni d'ailleurs contestée.
[…] titre de l'indemnité de licenciement des articles L.711-3 et L.711-4 du code du travail avec intérêts de droit au taux légal à compter de la connaissance par la société de la saisine de la commission arbitrale ainsi que 1.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile. […] substitué la mention 'Condamne la société APM à payer à Monsieur A la somme de 1.000 euros au titre de l'indemnité de licenciement des articles L.7111-3 et L.7111-4 du code du travail avec intérêts de droit au taux légal à compter de la connaissance par la société de la saisine de la commission arbitrale ainsi que 1.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile' la mention 'Condamne la société APM à payer à Monsieur A la somme de 17.629, […]
[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 Janvier 2011 par le conseil de prud'hommes de PARIS section activités diverses RG n° 09/08950 […] Par jugement du 4 janvier 2011, cette juridiction a condamné la société MSO Communication à payer : […] régulière et permanente, la dénomination de pigiste qui lui a été attribuée à compter du mois de septembre 2003 ne pouvant y faire échec et qu'en application des dispositions des articles L 7112-1 et L 7112-2 du code du travail, la présomption de contrat de travail joue à son égard. […] Considérant que l'article L 7111-4 du code du travail dispose que sont assimilés aux journalistes professionnels les collaborateurs directs de la rédaction, […]
Celle-ci a une fonction purement déclarative et pratique, alors que le statut se déduit des critères posés par l'article L7111-3 du Code du travail, ainsi que de la réalité de l'activité et des ressources, reconnus par la jurisprudence en vigueur, même en l'absence de carte de presse. […]
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