Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
Le correspondant, qu'il travaille sur le territoire français ou à l'étranger, est un journaliste professionnel s'il perçoit des rémunérations fixes et remplit les conditions prévues au premier alinéa.
pendant 7 jours
Le journaliste pigiste se trouve en effet dans une situation hybride : il est un salarié au sens du Code du travail (articles L. 7111-3 et L. 7112-1), mais son mode de rémunération, indexé sur la production et non sur le temps de travail, rend difficile l'application mécanique des règles de décompte horaire. […]
Lire la suite…En conséquence Le Conseil juge qu'en application de l'article L 1242-12 du Code du travail, la relation liant Mme. […] Sur le harcèlement moral et institutionnel Vu l'article LI 152-1 du Code du travail : " Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. " Vu l'article L I154-1 du Code du travail : " Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L II52-1 à L II52-3 et L II53-1 à L I153-4, le candidat à l'emploi, […]
Lire la suite…[…] Selon l'article L7111-3 du code du travail: 'Est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources'. […] En revanche, aucun élément ne démontre que le statut de travailleur indépendant, puis d'autoentrepreneur a été imposé à X-C D par la SARL YAIN, l'inscription au répertoire SIRENE étant d'ailleurs antérieure de 2 ans au début des relations contractuelles et le courriel de l'appelant du 31 août 2012 (pièce 3 de l'intimée: 'Re Hello, Voici la facture. […]
[…] ARRÊT DU 03 Mai 2012 […] Considérant que Mademoiselle Z C soutient que son contrat de travail a été transféré de la SARL JA EDITIONS à la SARL B-E LAB, en application de l'article L.1224-1 du code du travail, ou, en cas d'absence de transfert, qu'il a été rompu sans respect de la procédure de licenciement ; […] Que l'article L.7111-3 du même code définit comme journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprise de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse, et qui en tire le principal de ses ressources';
[…] Le 7 janvier 2005, le gérant de DPE EDITIONS, Frédéric C…, devenu président de la société SAP, a informé Roger X… que ce rachat entraînait les effets d'une cession de périodique, au sens de l'article L. 761-7 du code du travail. […] - rappels de salaire du 3 au 15 mai et de prorata de 13 e mois : 863, 19 €, […] Elle conteste avoir eu l'intention de se séparer de Roger X… au moment de la fusion avec la société DPE. Elle estime que la clause contractuelle de reprise d'ancienneté se heurtait, d'une part, aux dispositions d'ordre public du statut de journaliste, qui en restreint le bénéfice aux seules personnes répondant à la définition de l'article L. 7111-3 et -5 du même code et, d'autre part, aux dispositions de l'article 1128 du code civil.
L' prévoit : « La rémunération due au titre des droits voisins pour la reproduction et la communication au public des publications de presse sous une forme numérique est assise sur les recettes de l'exploitation de toute nature, directes ou indirectes ou, à défaut, évaluée forfaitairement, notamment dans les cas prévus à l'article L. 131- 4. » La rémunération ne dépend donc pas uniquement d'un revenu directement facturé autour d'un article. Les recettes indirectes peuvent entrer dans l'analyse. […] L' affirme : « Les journalistes professionnels ou assimilés, au sens des articles L. 7111-3 à L. 7111-5 du code du travail, […]
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