Article L900-5 du Code du travailAbrogé

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Version05/05/2004
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Version24/03/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L900-4 (T)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Article D. 6112-1 du Code du travail, Code du travail - art. L6112-1 (VD), Code du travail L6112-1, L6112-2, D6112-1, Code du travail - art. L6112-2 (VD)

Entrée en vigueur le 24 mars 2006

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2006-340 du 23 mars 2006 - art. 29 () JORF 24 mars 2006

Modifié par : Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 - art. 25 () JORF 22 août 2007

Pour l'application du présent livre, il ne peut être fait aucune distinction entre les femmes et les hommes, sauf dans le cas où l'appartenance à l'un ou l'autre sexe est la condition déterminante de l'exercice de l'emploi ou de l'activité professionnelle donnant lieu à formation.
La règle qui précède ne fait pas obstacle à l'intervention, à titre transitoire, de mesures qui, prises au seul bénéfice des femmes, visent à établir l'égalité des chances entre hommes et femmes en particulier en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes en matière de formation. Ces mesures, destinées notamment à corriger les déséquilibres constatés au détriment des femmes dans la répartition des femmes et des hommes dans les actions de formation et à favoriser l'accès à la formation des femmes désireuses de reprendre une activité professionnelle interrompue pour des motifs familiaux, font l'objet soit de dispositions réglementaires, soit de stipulations conventionnelles établies conformément aux dispositions législatives en vigueur.
Les personnels concourant à la formation professionnelle tout au long de la vie sont formés aux règles mentionnées aux alinéas précédents et contribuent, dans l'exercice de leur activité, à favoriser l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
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Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

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Décision1


1Tribunal administratif de Strasbourg, 17 février 2009, n° 0703014
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 900-5 du code du travail en vigueur à la date de la décision contestée: «Les personnes mentionnées à l'article L. 323-3, notamment les personnes handicapées, ont accès à l'ensemble des dispositifs de formation prévus dans le présent livre dans le respect du principe d'égalité de traitement, en prenant les mesures appropriées. […]

 Lire la suite…
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