Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
Le principe de non-discrimination énoncé à l'article L. 6112-1 ne fait pas obstacle à l'intervention, à titre transitoire, par voie réglementaire ou conventionnelle, de mesures prises au seul bénéfice des femmes en vue d'établir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes en matière de formation.
Ces mesures sont destinées notamment à corriger les déséquilibres constatés au détriment des femmes dans la répartition des femmes et des hommes dans les actions de formation et à favoriser l'accès à la formation des femmes souhaitant reprendre une activité professionnelle interrompue pour des motifs familiaux.
Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L.2242-1 et L.2242.17 du Code du travail. […] les femmes et les hommes ; Les articles L.3221-1 à L.3221-10 du Code du travail précisent les modalités d'application de l'interdiction des discriminations salariales fondées sur le sexe. […] Les articles L.1153-1 à L.1153-6 du Code du travail précisent les modalités d'application des interdictions en matière de harcèlement sexuel Les articles L.6112-1 et L.6112-2 du Code du travail précisent les modalités d'application de l'égalité entre les Femmes et les Hommes concernant la formation professionnelle, […]
Lire la suite…D'une part Et D'autre part La délégation suivante représentative de l'entreprise au sens des nouvelles règles en vigueur : - représentée par XXXXXX - Déléguée syndicale - CFDT Il a été convenu ce qui suit application des articles L.1142-1 ; L 1144-3 ; L 3221-2 et L 6112-2 et du nouveau Code du travail. […]
Lire la suite…[…] Si l'article 47 de la convention collective nationale des journalistes recommande, avant le recours à la procédure prévue par l'article L. 6112-2 du code du travail, de soumettre les conflits individuels à une commission paritaire ayant une mission conciliatrice, il ne s'agit que d'une recommandation dont l'inobservation ne saurait avoir pour effet de rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
[…] d'une part, de poursuivre et de renforcer leur action concernant l'application du principe d'égalité de situation et de chance entre les salariés masculins et féminins prévu par l'accord de branche du 13 novembre 1990 et, d'autre part, de favoriser le développement d'une mixité professionnelle (le cas échéant par application des articles […] L. 1142-4 et L. 6112-2 du code du travail) qui, outre le fait qu'elle constitue un facteur d'enrichissement collectif, […]
Lire la suite…