Entrée en vigueur le 7 mars 2014
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 2
Pour l'application de la présente partie, aucune distinction entre les femmes et les hommes ne peut être faite.
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL Article I. […] Durée et révision de l'accord 14 Article VIII. […] Au niveau national, diverses lois traitant de la discrimination au travail, ont introduit des dispositions dans le Code du Travail qui garantissent le respect du principe d'égalité de traitement des hommes et des femmes lors de l'embauche, de l'exécution du contrat ou de la rupture, en matière de rémunération et en matière de formation (articles L.1142-1, L.1144-3, L.3221-2 et L.6112-1). […] Congés pour enfant malade Dans le cadre de l'article L1225-61 du code du travail, Le, […]
Lire la suite…ACCORD D'ENTREPRISE SUR L 'EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES-FEMMES ENTRE La Fondation INSTITUT PROTESTANT Représentée par D'une part, […] Suite aux réunions paritaires, il est convenu le présent accord d'entreprise qui prend effet le 1er janvier 2018. […] L'article 23 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, […] diverses lois traitant de la discrimination au travail, ont introduit des dispositions dans le Code du travail qui garantissent le respect du principe d'égalité de traitement des hommes et des femmes lors de l'embauche, de l'exécution du contrat ou de la rupture, […] L. 1144-3, L.3221-2 et L.6112-1 du nouveau Code du travail). […] Les parties signataires rappellent à ce titre, […]
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L. 131-1 du Code de l'éducation ; art. L. 1323-1 du Code de la défense ; art. L. 3221-1 et -7 du Code du travail ; art. L. 4151-7 du Code de santé publique. […] D. 732-38 du Code rural. […] Par exemple, article L. 6112-1 du Code du travail. […]
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