Entrée en vigueur le 1 juillet 2005
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Ordonnance n°2005-731 du 30 juin 2005 - art. 1 () JORF 1er juillet 2005 rectificatif au JO du 9 juillet 2005
Les conventions et, en l'absence de conventions, les bons de commande ou factures, établis pour la réalisation de ces actions, précisent leur intitulé, leur nature, leur durée, leurs effectifs, les modalités de leur déroulement et de sanction de la formation ainsi que leur prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques.
[…] législatif et réglementaire, ainsi que le précise l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. […] fixant le taux de rémunération des personnels chargés de l'exécution des conventions prévues aux livres I et IX du code du travail dans les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. […] Ce texte prévoit que « Les établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles peuvent verser des rémunérations accessoires aux personnes qui, […] au-delà de leurs obligations hebdomadaires de service participent à l'exécution des conventions prévues aux articles L116-2 et L920-1 du code du travail, […]
Lire la suite…Parmi les autres obligations figure, notamment, celle d'élaborer un contrat devant, non seulement, comporter les mentions obligatoires visées à l'article L 920-1 du Code du travail (moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre…), mais aussi des dispositions spécifiques au support de formation utilisé (Internet, Intranet…). […] Les articles L 444-7 et L 444-8 du Code de l'éducation prévoient les conditions dans lesquelles l'enseignement à distance peut être donné aux élèves. […]
Lire la suite…[…] Considérant que selon l'article L. 900-2 du code du travail, remplacé à compter du 1 er mai 2008 par l'article L. 6313-1, les types d'actions de formation qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue sont, notamment, […] à la participation et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié ; que l'article L. 920-4 du même code, repris par l'article L. 6351-1, […] et que l'autorité administrative procède à l'enregistrement de la déclaration ; qu'il résulte de l'article L. 920-1 du même code, remplacé par les articles L. 6353-2 et R. 6353-1, que les conventions entre l'acheteur de formation et l'organisme de formation et, […]
[…] pourtant acquise ; (ï) AFZ2C n'a pas respecté l'article L920-1 du Code de Travail qui définit les modalités obligatoires concernant les conventions ou en l'absence de convention les bons de commandes ou factures établies dans le cadre des actions de formation professionnelles ; (îli) par rapport à l'injonction de payer de 20 731,53€ , […] Attendu que les contrats ayant donné naissance à la créance GMF ont été conclus par les parties avant le 1° janvier 2009, date d'entrée en vigueur de l'article L. 441-6 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2006 ; que les pénalités de retard doivent donc, à défaut de stipulations contraires, […]
[…] qu'en vertu de l'article L. 920-1 du code du travail , les actions de formation professionnelle mentionnées aux livres III et IX du présent code peuvent faire l'objet de conventions et qu'aux termes de l'article L. 920 -10 du même code : « Lorsque les dépenses faites par le dispensateur de formation pour l'exécution d'une convention du titre II du présent livre ne sont pas admises parce qu'elles ne peuvent, […] qu'en vertu de l'article L . 991-5 du code du travail : « Les organismes de formation sont […]
L'accès des salariés à des actions de formation professionnelle continue est ainsi assuré : 1° A l'initiative de l'employeur dans le cadre du plan de formation mentionné à l'article L. 951-1 du code du travail ; […] 3° A l'initiative du salarié avec l'accord de son employeur dans le cadre du droit individuel à la formation prévu à l'article L. 933-1 du code du travail. […] Lorsque la réponse est positive, l'employeur et le salarié concluent la convention de formation professionnelle continue visée à l'article L. 920-1 du code du travail. […] Désaccord Article 12 Lorsqu'il est constaté un désaccord entre le salarié et l'employeur sur l'action de formation dans le cadre du DIF, […]
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