Entrée en vigueur le 22 décembre 2006
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 125 () JORF 22 décembre 2006
Pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation, la période d'absence du salarié pour un congé de maternité, d'adoption, de présence parentale, de soutien familial ou pour un congé parental d'éducation est intégralement prise en compte.
Les entreprises de cinquante salariés et plus pourront déduire de cette obligation de versement à Intergros les dépenses liées aux actions de formation définies à l'article L. 900-2 du code du travail qu'elles auront, durant l'année d'assujettissement, […] Définition Tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée disposant d'une ancienneté d'au moins 1 an dans l'entreprise qui l'emploie bénéficie, conformément à l'article L. 933-1 du code du travail, chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de 21 heures. […]
Lire la suite…Cette transférabilité est effective sous réserve d'une demande de transfert écrite présentée par le salarié auprès de la société d'accueil, lors de la signature du contrat de travail. (1) Paragraphe exclu de l'extension, comme étant contraire aux dispositions des articles L. 933-1 et L. 933-2 du code du travail, aux termes desquelles tous les salariés, y compris ceux entrant ou sortant en cours d'année, […] art. 1er). Article 4 4.1. […] (arrêté du 31 mai 2006, art. 1er). (3) Termes exclus de l'extension, comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 982-1 du code du travail (arrêté du 31 mai 2006, art. 1er). […] Le bilan de compétences, […]
Lire la suite…[…] Votre droit à DIF s'élève à 33,34 heures (30/09/05), à utiliser dans les conditions définies par les articles L 933-1 et suivants du Code du Travail et par l'accord national du 20/07/2004 relatif à la formation professionnelle. Vous pouvez demander, pendant le préavis, à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation. '; […] Attendu que l'appelant reproche également à son employeur de l'avoir contraint à abandonner le bureau occupé au 1 er étage du bâtiment B alors que la société intimée fait justement observer que le changement de bureau d'un salarié relève du pouvoir de direction de l'employeur;
[…] — 1 957 25 € au titre de la prime d'ancienneté ; […] L'article 01 de l'avenant du 10 juin 1982 à la convention collective nationale des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure, applicable au cas d'espèce (avenant cadres – étendu par arrêté du 22 décembre 1982- JO 19 janvier 1983 ) définit la fonction de cadre et stipule, […] Il résulte des dispositions des articles L. 933-1 à L933-6 du Code du Travail, dans leur rédaction issue de la loi nº 2004-391 du 04 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, parue au journal officiel du 05 mai 2004 , […] J K L M
[…] Par ailleurs, vous voudrez bien noter que vous êtes bénéficiaire d'un droit individuel à la formation, conformément aux articles 933-1 à 6 du Code du Travail, dont le décompte figure sur votre bulletin de salaire du mois de janvier 2007. […] Considérant que l'article L 1152-1 du Code du Travail dispose : « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; […]
Toute organisation syndicale représentative au plan national au sens de l'article L. 132-2 du code du travail qui n'est pas partie au présent accord peut adhérer à cet accord, […] et pour les salariés à temps partiel, au montant cumulé des heures calculées chaque année conformément aux dispositions de l'article L. 933-1 du code du travail, dans la limite de 126 heures. […] b) Le résultat éventuel des négociations prévues à l'article L. 934-2 du code du […] II s'agit pour les partenaires sociaux de pouvoir appréhender les pratiques du DIF au sein de la branche. (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-4 du code du travail, […]
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