Entrée en vigueur le 5 mai 2004
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 1 () JORF 5 mai 2004
Modifié par : Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 21 () JORF 5 mai 2004
Pour la mise en oeuvre de l'obligation définie à l'alinéa précédent, l'employeur effectue avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle la participation est due :
1° Un versement au moins égal à 0,15 % des rémunérations de l'année de référence à un organisme paritaire agréé au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation prévus au titre VIII du présent livre et du droit individuel à la formation défini à l'article L. 933-1 ;
2° Un versement à concurrence du solde de l'obligation prévue au premier alinéa du présent article à un organisme paritaire collecteur agréé à ce titre par l'Etat.
L'employeur effectue le versement de ces contributions à un seul et même organisme collecteur agréé désigné par l'accord de branche dont il relève ou, à défaut, à un organisme collecteur agréé au niveau interprofessionnel.
S'agissant des entreprises de pêche maritime et de cultures marines, l'employeur reverse le montant de cette contribution à l'organisme collecteur paritaire agréé mentionné au troisième alinéa de l'article L. 953-4.
← Retour à la convention IDCC 1631 Désignation de l'organisme Article 1 Conformément aux dispositions législatives et à celles de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié par l'accord interprofessionnel du 5 juillet 1994, les signataires conviennent de confier la collecte, l'emploi et la gestion des fonds visés aux articles L. 951.1 et L. 952.1 du code du travail, à titre exécutif, à l'AGEFOS-PME. […]
Lire la suite…Moyens de la formation professionnelle Article 4 Le financement des formations professionnelles entrant dans les objectifs et priorités définis ci-dessus est assuré : – pour l'apprentissage par la taxe d'apprentissage auxquelles sont assujetties les entreprises et les moyens légaux et réglementaires relatifs au financement de l'apprentissage ; – pour les autres formations en alternance et la formation continue, […] de l'article L. 952-1 du code du travail (plan – 10), de l'article […] (plan – 10), de l'article L 951-1 du code du travail (plan + 10) dans les conditions précisées dans l'avenant n° 58 du 20 décembre 1994. […] Dépôt et demande d'extension Article 8 Le présent accord, […]
Lire la suite…[…] de l'emploi et de la formation professionnelle a agréé le fonds d'assurance formation des entreprises relevant du secteur du commerce (Forco) en tant qu'organisme collecteur paritaire des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle continue au titre des articles L. 961-9 et L. 952-1 du code du travail et de l'article 30 de la loi de finances pour 1984 et de la décision du 30 août 1995 rejetant son recours gracieux contre cet arrêté ; […] En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 964-1-3 du code du travail :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 235 ter C du code général des impôts dans sa version alors en vigueur : « Tout employeur, à l'exception de l'Etat, […] chaque année, au financement des actions mentionnées à l'article L. 900-2 du code du travail. » ; qu'aux termes de l'article 235 ter D du même code : "Conformément au premier alinéa de l'article L. 951-1 du code du travail, Les employeurs occupant au minimum dix salariés doivent consacrer au financement des actions définies à l'article 235 ter C un pourcentage minimal de 1, […] pour la première fois, l'effectif de dix salariés restent soumis pour l'année en cours et les deux suivantes à l'obligation visée à l'article L. 952-1. […]
Il résulte de la combinaison des articles L.961-12, L.961-9, L.951-1 et L.952-2 du code du travail et de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 que la gestion des organismes collecteurs paritairement agréés appartient aux organisations syndicales de salariés et d'employeurs parties aux accords qui en portent constitution. […] aux organismes de mutualisation mentionnés à l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) et aux organismes collecteurs mentionnés à l'article L. 952-1 expire le 31 décembre 1995. – A compter de cette date, […] L. 951-1, L. 952-2 du code du travail et de l'article 30 de la loi de finances pour 1985, ces organismes sont gérés paritairement ; […]
Les contrats de professionnalisation sont pris en compte dans le rapport sur les conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise prévu à l'article L. 432-3-1 du code du travail. 8.2. […] La CNPEF/EP suit les dispositifs visant à assurer la qualité de l'exercice de la fonction tutorale, […] et des dispositions de l'article L. 981-5 dudit code pour les titulaires de contrat de professionnalisation âgés de plus de 26 ans (arrêté du 9 février 2007, art. 1er). Article 9 – Période de professionnalisation pour les salariés 9.1. […] Article 15 – Contribution des entreprises employant moins de 10 salariés Conformément à l'article L. 952-1 du code du travail, […]
Lire la suite…