Entrée en vigueur le 5 mai 2004
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 1 () JORF 5 mai 2004
Les dispositions de l'article L. 416-2 du livre IV du code de la sécurité sociale sont applicables à l'ensemble des stagiaires de la formation professionnelle continue, réserve faite des fonctionnaires de l'Etat et des agents titulaires des collectivités locales qui restent régis par les dispositions qui leur sont propres.
[…] Que l'article L. 962-4 ancien du code du travail, devenu l'article L. 6342-5 du même code, prévoit que les dispositions applicables en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles aux personnes mentionnées au 2o de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale sont applicables à l'ensemble des stagiaires de la formation professionnelle continue, réserve faite des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales qui restent régis par les dispositions qui leur sont propres ; […] 4) Sur la demande tendant à ce que la décision de prise en charge de l'accident soit déclarée inopposable à l'IRFE : […] 66 197, 04 € ;
[…] — que le directeur de l'INSA ne produit aucune délibération de son conseil d'administration lui permettant d'ester en justice et d'établir et de signer ses mémoires au nom de l'INSA conformément à l'article 4 des statuts de celui-ci ; […] Considérant que contrairement à ce que se bornent à soutenir les requérants, la seule circonstance que la cour d'appel de Nîmes ait dans son arrêt du 11 mai 2006, retenu, pour l'application des dispositions combinées des articles L. 962-4 du code du travail, devenu l'article L. 6342-5, et L. 412-8, 2° et R. 412-5 du code de la sécurité sociale, […]
[…] 4°/ du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), dont le siège social est …, […] que la cour d'appel en a exactement déduit, sans encourir les griefs du moyen, qu' inclus dans ce chapitre, les articles L. 962-1, L. 962-4 et R. 962-1 du Code du travail étaient applicables; […] qu'en condamnant cependant l'IFPA au titre de la faute inexcusable, la cour d'appel a violé les articles L. 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale;
M Philippe Legras attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les dispositions des articles L 962-2 et L 962-4 du code du travail, en vertu desquels le beneficiaire d'un SIVP immatricule a la MSA en raison de la profession d'agriculteur exercee par ses parents, beneficie des prestations versees par le regime de la MSA en ce qui concerne le risque maladie, mais fait l'objet d'une affiliation au regime general de la securite sociale en ce qui concerne le risque accident du travail.
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