Article L970-2 du Code du travail
Article L970-1Article L970-3
Entrée en vigueur le 1 juillet 2007
Sortie de vigueur le 1 mars 2022

NOTA


Loi 2007-148 du 2 février 2007 art. 45 I : les présentes dispositions entrent en vigueur à compter de la publication du décret d'application mentionné au dernier alinéa de l'article 22 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, et au plus tard le 1er juillet 2007.

Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 12 I, art. 13 :
Sont abrogées, à compter du 1er mars 2008, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973. Toutefois, demeurent en vigueur, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance, les dispositions de l'article L970-2.

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[…] juillet 1983 - art. 22 (M) Article 5 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. L970 -1 (VT) Modifie Code du travail - art. L970 -2 (VT) Modifie Code du travail - art. […] L970 -3 (VT) Modifie Code du travail - art. L970 -4 (VT) Modifie Code du travail - art. L970 -5 (VT) Crée Code du travail - art. […] L6141-7-2 (V) Article 61 Les agents régis par le statut commun prévu à l'article L […]

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