Entrée en vigueur le 5 février 1995
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 84 () JORF 5 février 1995
Les jeunes titulaires des contrats de travail prévus à l'article L. 981-1, L. 981-6 et L. 981-7 bénéficient de l'ensemble des dispositions applicables aux autres salariés dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec leur situation de jeunes en formation.
En particulier, la durée du travail du salarié, incluant le temps passé en formation, ne peut excéder la durée normale hebdomadaire du travail dans l'entreprise ni la durée quotidienne du travail fixé par le second alinéa de l'article L. 212-1 du présent code et par l'article 992 du code rural. Les salariés bénéficient du repos hebdomadaire dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre II du livre II du présent code et au premier alinéa de l'article 997 du code rural. Le régime des périodes d'inaction prévu à l'article L. 212-4 du présent code ne s'applique pas aux contrats d'orientation.
Les titulaires de ces contrats ne peuvent être comptés parmi les bénéficiaires de congés de formation pour l'application des articles L. 931-3, L. 931-4 et L. 951-3.
Est nulle et de nul effet toute clause de remboursement par le jeune à l'employeur des dépenses de formation en cas de rupture du contrat de travail.
Les contrats de travail prévus aux articles L. 981-1 et L. 981-6 peuvent être renouvelés une fois si leur objet n'a pu être atteint, notamment en raison de l'échec aux épreuves d'évaluation de la formation suivie, de la maladie du jeune, d'un accident du travail ou de la défaillance de l'organisme de formation.
Les dispositions de la loi du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail s'appliquent aux personnes en contrat de formation en alternance qui sont des salariés des entreprises, étant entendu que, conformément aux dispositions des articles du code du travail, L. 981-10 pour les contrats d'insertion en alternance, et L. 117 bis-2 pour les contrats d'apprentissage, leur temps de présence en centre de formation est compris dans l'horaire de travail.
Lire la suite…[…] en conséquence, être annulé, sans analyser l'intention commune des parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1217 et 1218 du Code civil ; alors que, deuxièmement, […] sans rechercher si les conditions prévues par les parties n'avaient pas nécessairement évoluées lorsque les parties avaient convenu de poursuivre leurs relations par un contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 981-10 à L. 981-12 du Code du travail ; alors que, deuxièmement, […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-15 du Code du travail ;
[…] Monsieur B a sollicité en le dernier état de ses conclusions paiement de rappel de salaire, d'heures supplémentaires, requalification de sa démission en rupture aux torts de son employeur, versement de dommages et intérêts sur la base de l'article L.122-3-8 du Code du Travail et pour harcèlement moral. […] — Fournir toutes explications sur l'application de l'article L 981-10 du Code du Travail applicable à l'époque des faits et dresser un récapitulatif exploitable des heures supplémentaires précisément effectuées au cours des périodes de formation ; […] avec injonction aux parties d'avoir conclu au 20 octobre 2006 pour Monsieur B et au 10 novembre 2006 pour la société Clarion France ;
[…] Par arrêt en date du 29 septembre 2006 relatant les faits de la cause, la Cour a ordonné la réouverture des débats et invité les parties à dresser le compte des calculs de rattrapage des salaires de Monsieur B sur la base de l'application du coefficient 255 après six mois de travail effectif et à fournir toutes explications sur le calcul exact des heures supplémentaires en vertu des dispositions de l'article L.981-10 du Code du Travail. La Cour a sursis à statuer sur les autres chefs de demandes. […] Le préjudice subi de ce fait par Monsieur B sera, en vertu des dispositions de l'article L.122-3-8 du Code du Travail, réparé par l'allocation de la somme de 9 110,95 € correspondant à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat.
[…] réserve de l'application des dispositions de l'article D. 981 -1 du code du travail relatives à la rémunération des jeunes de vingt et un ans et plus. […] L'alinéa 4 du sous-paragraphe susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 981-10 du code du travail . L'alinéa 7 de ce même sous-paragraphe relatif au contrat de qualification est étendu sous réserve des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L . 122-3-8 du code du travail […]
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