Entrée en vigueur le 1 juillet 2005
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Ordonnance n°2005-731 du 30 juin 2005 - art. 3 () JORF 1er juillet 2005
Les employeurs, les organismes de formation, les organismes qui interviennent dans les actions destinées à la validation des acquis de l'expérience et les organismes chargés de réaliser les bilans de compétences sont tenus de présenter à ces agents les documents et pièces établissant la réalité et le bien-fondé des dépenses mentionnées à l'article L. 950-2. A défaut, ces dépenses sont regardées comme non justifiées et ne libèrent pas l'employeur de l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article L. 951-1.
Si le défaut de justification est le fait de l'organisme de formation, de l'organisme qui intervient dans les actions destinées à la validation des acquis de l'expérience ou de l'organisme chargé de réaliser les bilans de compétences, celui-ci doit rembourser à son cocontractant une somme égale au montant des dépenses rejetées.
Les employeurs sont tenus de justifier de la réalité des actions qu'ils conduisent lorsqu'elles sont financées par l'Etat, les collectivités locales ou les organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle continue. A défaut, ces actions sont réputées ne pas avoir été exécutées et donnent lieu à remboursement auprès de l'organisme ou de la collectivité qui les a financées.
[…] de l'emploi et de la formation professionnelle de Poitou-Charentes, une déclaration préalable en application de l'article L. 920-4 du code du travail pour dispenser une « formation de praticiens de santé naturopathes et spécialisations » dans le cadre de la formation professionnelle, laquelle est effectuée sous l'enseigne « Collège naturopathe rénové » ; […] préfet de la Vienne, a décidé, en application des dispositions des articles L. 991-4, 2 e alinéa, L. 991-5 et L. 920-10 du code du travail d'ordonner à son encontre le reversement des sommes litigieuses ; que la SARL INSA a adressé au préfet, […] une réclamation, conformément aux dispositions de l'article R. 991-8 du code du travail, […]
[…] instituée par l'article L . 950-1 ; […] qu'aux termes de l'article L. 991-4 du même code : « Les agents mentionnés à l'article L. 991 -3 sont habilités à vérifier que les employeurs ont satisfait aux obligations imposées par l'article L . 931-20 et par les chapitres Ier, […] qu'aux termes de l'article R. 991 -1 du code du travail : « Les inspecteurs et les contrôleurs de la formation professionnelle exerçant les contrôles définis aux articles L. 991 -1 et L. 991 […]
[…] organisme de formation déclaré en application de l'article L. 920-4 du code du travail, […] il a ramenée à 92 767,98 euros à la suite de la réclamation préalable présentée par la société IMG FP en vertu de l'article R. 991-8 du code du travail ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 991-1 du code du travail : L'Etat exerce un contrôle administratif et financier sur : 1° Les dépenses de formation exposées par les employeurs au titre de leur obligation de participation au développement de la formation professionnelle continue instituée par l'article L. 950-1 et les actions prévues aux articles L. 900-2 et L. 900-3 qu'ils conduisent, […] qu'en vertu de l'article L. 991-4 de ce code, […]
Art. 9. - Après l'article L. 117-5 du code du travail, il est inséré un article L. 117-5-1 ainsi rédigé : « Art. […] Art. 15. - I. - Le huitième alinéa de l'article L. 432-3 du code du travail est abrogé. […] Art. 19. - Les contrats d'apprentissage mentionnés à l'article 18 sont des contrats de droit privé auxquels sont applicables, […] L. 117-10, L. 117-14 à L. 117-16 et L. 117-18. […] TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À LA FORMATION PROFESSIONNELLE Art. 22. - I. - La fin du troisième alinéa (2°) de l'article L. 991-1 du code du travail est ainsi rédigée: «... organismes paritaires agréés, par les organismes de formation ainsi que par les organismes chargés de réaliser les bilans de compétences ; […]
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