Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 6 (V)
Les employeurs présentent les documents et pièces justifiant les objectifs et la réalisation des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 ainsi que les moyens mis en œuvre à cet effet, lorsque ces actions sont financées par l'Etat, les collectivités territoriales, la Caisse des dépôts et consignations, l'opérateur France Travail ou les opérateurs de compétences.
A défaut, ces actions sont réputées ne pas avoir été exécutées et donnent lieu à remboursement auprès de l'organisme ou de la collectivité qui les a financées.
Par décision du 21 décembre 2018, le préfet de la Région Ile-de-France a fait obligation à la société Ecole supérieure d'informatique et de commerce (ESIC) de verser la somme de 2.217.093,39 € en application des dispositions des articles L. 6362-4 et L. 6362-7-1 du code du travail et correspondant aux actions de formation dont elle ne justifie pas la réalisation et, solidairement avec ses dirigeants de fait ou de droit, la somme de 717.592,31 €, par application des dispositions de l'article L. 6362-7-2 du code du travail, au titre de la présentation intentionnelle de documents comportant des mentions
Lire la suite…Stéphane A. et autres [Article L. 7 du code électoral] 5. […] , la sanction administrative prévue par les articles L. 3452-1 et L. 3452-2 est publiée dans les locaux de l'entreprise et par voie de presse ; que l'article L. 3452-5-2 renvoie à un décret le soin de fixer les modalités de la publication de cette sanction ; 5. […] Aux termes des articles L. 6362-4 et L. 6362-6 du même code, […] celles-ci sont réputées ne pas avoir été exécutées et donnent lieu à remboursement de l'organisme ou de la collectivité qui les a financées pour les premiers, du cocontractant pour les seconds. 5. […] En application du premier alinéa de l'article L. 6362-7-1 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] 2011 et 2012, en application de l'article L. 6361-2 du code du travail ; […] que, suite au courrier d'observations écrites de la société en date du 22 novembre 2013, puis à son audition le 4 février 2014, le préfet de la région d'Ile-de-France, […] prévu par l'article R. 6362-6 du code du travail, le 18 juillet 2014 ; […] en application des articles L. 6362-5 et L. 6362-7 du code du travail, […] les remboursements mentionnés aux articles L. 6362-4 et L. 6362-6 interviennent dans le délai fixé à l'intéressé pour faire valoir ses observations. / A défaut, […] que l'article R. 6362-4 prévoit que la décision de l'autorité administrative ne peut être prise qu'au vu des observations écrites et après audition, […]
[…] — le préfet a fait une inexacte application des dispositions des articles L. 6362-4 et L. 6362 -7-1 du code du travail dès lors que les formations ont bien été suivies et ont été réglées, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6362-4 du code du travail : « La décision (…) du préfet de région ne peut être prise qu'au vu des observations écrites et après audition, […] à moins qu'aucun document ni aucune demande d'audition n'aient été présentés avant l'expiration du délai prévu à l'article R. 6362 -3. […]
[…] 4 janvier 2011 au recueil des actes administratifs de la préfecture de région ; […] dès lors que les dispositions organisant la réclamation préalable prévue par l'article R.6362-6 du code du travail ne mentionnent pas que la décision qui sera prise soit précédée d'une procédure contradictoire, contrairement à ce qui est prévu pour la décision initiale aux articles L.6362-10, R.6362-3 et R.6362-4 du même code, […] Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L.6362-4 et L.6362-6 du code du travail qu'il appartient à l'organisme de formation professionnelle continue de justifier de la réalité des actions de formation entreprises et dont il a obtenu la prise en charge notamment par un organisme paritaire collecteur agréé ; […] L M
Par décision du 21 décembre 2018, le préfet de la Région Ile-de-France a fait obligation à la société Ecole supérieure d'informatique et de commerce (ESIC) de verser la somme de 2.217.093,39 € en application des dispositions des articles L. 6362-4 et L. 6362-7-1 du code du travail et correspondant aux actions de formation dont elle ne justifie pas la réalisation et, solidairement avec ses dirigeants de fait ou de droit, la somme de 717.592,31 €, par application des dispositions de l'article L. 6362-7-2 du code du travail, au titre de la présentation intentionnelle de documents comportant des mentions
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