Article L6362-3 du Code du travail
Article L6362-2Article L6362-4
Entrée en vigueur le 27 juin 2026
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 71

Commentaires • 3

1. Est-ce efficace de sanctionner un OF à hauteur de 200 à 300 % de son CA ?
riquelme-avocats.com · 22 septembre 2026

[…] mais juste notre quotidien dans le contrôle a posteriori des OF, manifestement méconnu d'après nos propres constats, et ce, sur la base de textes déjà existants depuis de nombreuses années : les articles L. 6362-3, L. 6362-5, L. 6362-6, L. 6362-7, L. 6362-7-1 et L. 6362-7-2 du code du travail. […] Si ce même OF est par ailleurs contrôlé parallèlement par les services de l'État (DR(I)EETS), le périmètre de contrôle est beaucoup plus large que celui du contrôle OPCO ou CDC, mais cette même somme non remboursée à l'OPCO ou à la CDC peut donner lieu à une décision de versement équivalent au Trésor Public (en application des articles L. 6362-6 et L. 6362-7-1 du code du travail), […]

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2. Contrôle des organismes de formation financés par le compte personnel de formation : éligibilité des actions et rattachement des dépenses
louislefoyerdecostil.fr · 28 mai 2026

Fondé sur les articles L. 6361-1 et suivants du code du travail, ce contrôle peut déboucher, lorsque l'administration estime que des fonds ont été indûment perçus, […] à l'occasion d'un contrôle, que des actions financées par les fonds de la formation professionnelle ont poursuivi d'autres finalités que celles légalement assignées, ces actions sont réputées inexécutées au sens de l'article L. 6362-3 du code du travail. À défaut de remboursement des fonds auprès du financeur dans le délai imparti, l'organisme est tenu de verser au Trésor public une somme équivalente. […] Aux termes des articles L. 6313-7 et L. 6323-6 du code du travail, […]

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3. Formation Professionnelle - Formation Continue
M. Marc Le Fur · Questions parlementaires · 11 février 2014

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale consolide le socle juridique sur lequel s'appuie déjà l'action des services régionaux de contrôle de la formation professionnelle continue et notamment le nouvel article L. 6362-3 du code du travail qui dispose que : « En cas de contrôle d'un organisme de formation, d'un organisme qui intervient dans les actions destinées à la validation des acquis de l'expérience ou d'un organisme chargé de réaliser les bilans de compétences, […] dans sa nouvelle rédaction issue de la loi du 5 mars 2014, l'article L. 6361-3 dispose dans son dernier alinéa que « ... […] Les agents de contrôle peuvent solliciter, […]

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Décisions • 49

1. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 12 juillet 2012, 11NT02398, Inédit au recueil LebonRejet

[…] du 26 août 2008 au 24 février 2009, en application des articles L. 6361-1 à L. 6361-3 du code du travail, d'un contrôle administratif et financier de ses activités de formation professionnelle au cours des exercices clos en 2006, […] L. 6362-1 à L. 6362-3 du code du travail ; que par suite, […] que si une procédure contradictoire a été respectée » ; qu'aux termes de l'article R. 6362-4 du même code : « La décision (…) du préfet de région ne peut être prise qu'au vu des observations écrites et après audition, le cas échéant, de l'intéressé, à moins qu'aucun document ni aucune demande d'audition n'aient été présentées avant l'expiration du délai prévu à l'article R. 6362-3.

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2. Tribunal administratif de Lyon, 9 novembre 2022, n° 2208134

[…] 1°) d'annuler la décision du 13 septembre 2022 par laquelle le préfet de la région Rhône-Alpes a, d'une part, annulé sa déclaration d'activité, en application de l'article L. 6351-4 1° du code du travail et, d'autre part, mis à sa charge, solidairement avec son dirigeant de droit, le versement au Trésor public de la somme de 1 300 euros correspondant aux prestations réputées comme inexécutées, en application de l'article L. 6362-3 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3. Conseil d'État, 1ère chambre, 8 juin 2023, n° 469327Annulation

[…] 13 septembre 2022 par laquelle le préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes a annulé l'enregistrement de sa déclaration d'activité en application du 1° de l'article L. 6351-4 du code du travail et mis à sa charge, solidairement avec son dirigeant, la somme de 1 300 euros en application de l'article L. 6362-3 du même code. Par une ordonnance n° 2207386 du […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article […] Aux termes de l'article R. 6362-6 du code du travail : « L'intéressé qui entend contester la décision administrative qui lui a été notifiée en application de l'article R. 6362-4, saisit d'une réclamation, préalablement à tout recours pour excès de pouvoir, l'autorité qui a pris la décision. () ».

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Documents parlementaires • 25

0
Sur l'article 21, renuméroté article 42, modifie l'article L6362-3 Code du travail
Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…

Sur l'article 21, renuméroté article 42, modifie l'article L6362-3 Code du travail
TITRES PROFESSIONNELS ________________________________________________________ 134 Article 14 - Rénovation de la certification professionnelle ___________________________ 134 CHAPITRE 5 – SIMPLIFIER LA GOUVERNANCE ET RÉNOVER LE FINANCEMENT _______________ 148 Article 15 - Rôle des acteurs et organisation institutionnelle en matière d'apprentissage et de formation professionnelle des demandeurs d'emploi ________________________________ 148 Article 16 : Gouvernance et France compétences __________________________________ 158 Articles 17 et 18 - Obligations des employeurs relatives au … Lire la suite…
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