Entrée en vigueur le 27 juin 2026
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 71
En cas de contrôle d'un organisme chargé de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l'article L. 6313-1, ces actions sont réputées inexécutées et donnent lieu à remboursement des fonds à l'organisme ou à la personne qui les a financées dans les cas suivants :
1° Lorsqu'il est constaté que des actions financées par des fonds de la formation professionnelle ont poursuivi d'autres buts que ceux définis aux articles L. 6313-1 à L. 6313-8 ;
2° Lorsque l'action de formation est assurée par un ou plusieurs formateurs ne disposant pas des diplômes, certificats, titres, attestations, autorisations et qualités, au sens de l'article L. 6352-1, en lien avec l'action réalisée ;
3° Lorsque l'action de formation promeut ou conduit à l'exercice d'une profession réglementée ou d'une profession de santé, au sens de la quatrième partie du code de la santé publique, alors que les formateurs ne satisfont pas aux obligations mentionnées au 2° du présent article ou que les bénéficiaires de la formation ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier de cette formation ;
4° En cas de manquement de l'organisme de formation aux obligations définies à l'article L. 6352-4.
A défaut de remboursement dans le délai fixé à l'intéressé pour faire valoir ses observations, l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article est tenu de verser au Trésor public, par décision de l'autorité administrative, un montant équivalent aux sommes non remboursées.
Fondé sur les articles L. 6361-1 et suivants du code du travail, ce contrôle peut déboucher, lorsque l'administration estime que des fonds ont été indûment perçus, […] à l'occasion d'un contrôle, que des actions financées par les fonds de la formation professionnelle ont poursuivi d'autres finalités que celles légalement assignées, ces actions sont réputées inexécutées au sens de l'article L. 6362-3 du code du travail. À défaut de remboursement des fonds auprès du financeur dans le délai imparti, l'organisme est tenu de verser au Trésor public une somme équivalente. […] Aux termes des articles L. 6313-7 et L. 6323-6 du code du travail, […]
Lire la suite…La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale consolide le socle juridique sur lequel s'appuie déjà l'action des services régionaux de contrôle de la formation professionnelle continue et notamment le nouvel article L. 6362-3 du code du travail qui dispose que : « En cas de contrôle d'un organisme de formation, d'un organisme qui intervient dans les actions destinées à la validation des acquis de l'expérience ou d'un organisme chargé de réaliser les bilans de compétences, […] dans sa nouvelle rédaction issue de la loi du 5 mars 2014, l'article L. 6361-3 dispose dans son dernier alinéa que « ... […] Les agents de contrôle peuvent solliciter, […]
Lire la suite…[…] du 26 août 2008 au 24 février 2009, en application des articles L. 6361-1 à L. 6361-3 du code du travail, d'un contrôle administratif et financier de ses activités de formation professionnelle au cours des exercices clos en 2006, […] L. 6362-1 à L. 6362-3 du code du travail ; que par suite, […] que si une procédure contradictoire a été respectée » ; qu'aux termes de l'article R. 6362-4 du même code : « La décision (…) du préfet de région ne peut être prise qu'au vu des observations écrites et après audition, le cas échéant, de l'intéressé, à moins qu'aucun document ni aucune demande d'audition n'aient été présentées avant l'expiration du délai prévu à l'article R. 6362-3.
[…] 1°) d'annuler la décision du 13 septembre 2022 par laquelle le préfet de la région Rhône-Alpes a, d'une part, annulé sa déclaration d'activité, en application de l'article L. 6351-4 1° du code du travail et, d'autre part, mis à sa charge, solidairement avec son dirigeant de droit, le versement au Trésor public de la somme de 1 300 euros correspondant aux prestations réputées comme inexécutées, en application de l'article L. 6362-3 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] 13 septembre 2022 par laquelle le préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes a annulé l'enregistrement de sa déclaration d'activité en application du 1° de l'article L. 6351-4 du code du travail et mis à sa charge, solidairement avec son dirigeant, la somme de 1 300 euros en application de l'article L. 6362-3 du même code. Par une ordonnance n° 2207386 du […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article […] Aux termes de l'article R. 6362-6 du code du travail : « L'intéressé qui entend contester la décision administrative qui lui a été notifiée en application de l'article R. 6362-4, saisit d'une réclamation, préalablement à tout recours pour excès de pouvoir, l'autorité qui a pris la décision. () ».
[…] mais juste notre quotidien dans le contrôle a posteriori des OF, manifestement méconnu d'après nos propres constats, et ce, sur la base de textes déjà existants depuis de nombreuses années : les articles L. 6362-3, L. 6362-5, L. 6362-6, L. 6362-7, L. 6362-7-1 et L. 6362-7-2 du code du travail. […] Si ce même OF est par ailleurs contrôlé parallèlement par les services de l'État (DR(I)EETS), le périmètre de contrôle est beaucoup plus large que celui du contrôle OPCO ou CDC, mais cette même somme non remboursée à l'OPCO ou à la CDC peut donner lieu à une décision de versement équivalent au Trésor Public (en application des articles L. 6362-6 et L. 6362-7-1 du code du travail), […]
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