Entrée en vigueur le 11 juin 1982
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 82-490 1982-06-09 ART. 2 JORF 11 JUIN 1982
Toutefois, par dérogation à la disposition de l'alinéa précédent, sont admis à voter, quoique non inscrits et sous réserve du contrôle de leur identité, conformément à l'article L. 62 du code électoral, les électeurs porteurs d'une décision du juge du tribunal d'instance ordonnant leur inscription ou d'un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.
[…] La SAS DAUDET a prétendu que les demandes seraient irrecevables, par application des dispositions de l'article R 516-1 du code du travail, instituant le principe de l'unicité de l'instance, en l'état du procès-verbal de conciliation établi le 24 novembre 2005, en suite de la saisine faite par la salariée, le 10 novembre 2005, de la formation des référés du conseil de prud'hommes d'ARLES. […] ' de dire et juger n'y avoir application des dispositions de l'article R 513-1 devenu R 1452-6 du code du travail, pour causes sus-énoncées,
[…] Sur l'appel incident de LA FRANCE MUTUALISTE qui invoque une cause réelle et sérieuse du licenciement, elle fait valoir que les motifs indiqués dans la lettre de notification sont inopérants car ils sont faux et sont anciens, et alors que dans tous les cas ils seraient amnistiés. Elle précise que son poste a en réalité été supprimé de sorte que le licenciement est discriminatoire et doit être reconnu nul en application des articles L 112-9 et R 513-1 et suivants du code du travail, alors qu'au surplus il a été précédé d'un harcèlement moral.
[…] Sur l'appel incident de LA FRANCE MUTUALISTE qui invoque une cause réelle et sérieuse du licenciement, elle fait valoir que les motifs indiqués dans la lettre de notification sont inopérants car ils sont faux et sont anciens, et alors que dans tous les cas ils seraient amnistiés. Elle précise que son poste a en réalité été supprimé de sorte que le licenciement est discriminatoire et doit être reconnu nul en application des articles L 112-9 et R 513-1 et suivants du code du travail, alors qu'au surplus il a été précédé d'un harcèlement moral.