Entrée en vigueur le 30 juin 1987
Est créé par : Décret n°87-452 du 29 juin 1987 - art. 4 () JORF 30 juin 1987
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Le greffe, soit verbalement lors de la présentation de la demande, soit par lettre simple, avise le salarié qu'il peut prendre connaissance ou copie au greffe des éléments communiqués.
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de M. Z… avait une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, 1 ) que si la société Delta restauration service a procédé au licenciement de M. Z… en arguant des difficultés économiques rendant nécessaires la réorganisation de l'entreprise et la suppression de son poste, elle n'a pas pour autant communiqué au salarié les pièces mentionnées à l'article L. 122-14-3 du Code du travail mettant ainsi celui-ci dans l'impossibilité de discuter les éléments soulevés par l'employeur ; que l'absence délibérée de communication des pièces l'a été en violation des dispositions de l'article R. 516-45 du même Code ;
[…] 1°) dit que le licenciement de A X est sans cause réelle et sérieuse, 2°) condamné la S.A. Y Z à payer à A X les sommes suivantes : — non-respect des articles L 122-14-3 et R 516-45 du code du travail 1 783, 00 € — dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 17 000, 00 € — article 700 du nouveau code de procédure civile 1 000, 00 €
[…] — le motif économique ne répond pas aux critères de l'article L.321-1 du code du travail et ne respecte pas les obligations de l'article R.516-45 du code du travail ; que ce motif est insuffisamment explicite
[…] ministre de la justice, sur l'article R. 516-43 du code du travail qui - aux termes du decret no 84-452 du 24 juin 1984 - stipule que lorsque le recours du salarie porte sur un licenciement economique, l'employeur doit dans les huit jours remettre au greffe du conseil des prud'hommes les elements mentionnes a l'article L. 122-14-3. […] voire L. 321-7. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaitre a l'honorable parlementaire que l'article R. 516-45 du code du travail prevoit qu'en cas de recours portant sur un licenciement pour motif economique l'employeur doit, dans les huit jours suivant la date a laquelle il recoit la convocation devant le bureau de conciliation, […]
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