Article R1456-1 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version26/05/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R516-45 (Ab)

Entrée en vigueur le 26 mai 2016

Modifié par : Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 - art. 23

En cas de recours portant sur un licenciement pour motif économique, et dans un délai de huit jours à compter de la date à laquelle il reçoit la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, l'employeur dépose ou adresse au greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les éléments mentionnés à l'article L. 1235-9 pour qu'ils soient versés au dossier.

Dans le même délai, il adresse ces éléments au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La convocation destinée à l'employeur rappelle cette obligation.

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Entrée en vigueur le 26 mai 2016

Commentaires21


1Licenciement économique individuel : comment le contester ?
www.diceavocatparis.fr · 22 février 2023

R. 1456-1). Quelles sont les sanctions en cas d'irrégularités dans la procédure de licenciement économique ?

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2Justice prud’homale : quelles modifications ? (décret du 20 mai 2016)
Me Arnaud Pilloix · consultation.avocat.fr · 28 septembre 2016

cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018484070&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">L'article R 1423-7 du code du travail dispose que désormais les contestations sont formées devant le bureau de conciliation et d'orientation ou, dans les cas où l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, avant toute défense au fond. […] […] L'article R 1456-1 du Code du travail dispose qu'en cas de recours portant sur un licenciement pour motif économique, et dans un délai de 8 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, l'employeur doit déposer ou adresser au greffe par lettre recommandée avec avis de réception les éléments mentionnés à l'

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3La (petite) modification procédurale en cas de contestation du licenciement pour motif économique
Me Vincent Delaroche · consultation.avocat.fr · 14 septembre 2016

[…] Pour mémoire, sous l'empire de l'ancienne rédaction de l'article R 1456-1 du Code du travail ces documents n'étaient adressés qu'au greffe. […]

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Décisions363


1Conseil de prud'hommes de Toulouse, 28 janvier 2021, n° F1900942
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Article R. 1454-1 du Code du travail : délai de communication des pièces et conclusions que les parties comptent DÉFENDERESSE […] Attendu qu'il appartient à l'employeur de produire les éléments objectifs permettant de caractériser la contrainte économique et son incidence sur l'emploi suivant les dispositions de l'article R1456-1 du code du travail,

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 juillet 2014, n° 12/04388
Confirmation

[…] — constater que l'employeur a méconnu les dispositions d'ordre public des articles R 1456-1 et L 1235-9 du code du travail, lesquelles précisent que lorsqu'il s'agit de la contestation d'un licenciement économique doit communiquer dans le délai de 8 jours au conseil les éléments de nature à justifier de la réalité de la situation économique,

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3Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 15 mai 2019, n° 17/00606
Infirmation partielle

[…] Vu le jugement en date du 12 janvier 2017 par lequel le conseil de prud'hommes d'Amiens, statuant dans le litige opposant divers salariés dont madame F G épouse X à leur ancien employeur la Sas Deceuninck a ordonné la jonction des procédures, a condamné l'employeur à payer aux salariés diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour non respect des dispositions de l'article R1456-1 du code du travail, au titre du remboursement des frais de remplacement, et à titre d'indemnité de procédure, a débouté les salariés de leurs autres demandes (critère d'ordres de licenciement et obligation de reclassement), a ordonné l'exécution provisoire et a débouté l'employeur de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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