Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Conflits du travail / Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes / Chapitre VI : Procédure devant les conseils de prud'hommes / Section 7 : Le référé prud'homal
Article R516-31 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 1988
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 88-765 1988-06-17 art. 1 JORF 22 juin 1988
Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, elle peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Commentaires • 15
des dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail, quand bien même cet article ne trouvait pas à s'appliquer au litige relatif à la cession d'un immeuble à usage locatif, de sorte que les conditions d'application des articles R. 516-30 et R. 516-31 du code du travail n'étaient pas réunies, en l'absence tant d'une obligation non sérieusement contestable que d'un trouble manifestement illicite, les juges des référés ont violé les dispositions de ces articles, ensemble l'article 484 du nouveau code de procédure civile, et commis […] un excès de pouvoirs ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — dans un premier jeu intitulé conclusions d' incompétence de au profit du Tass de Nantes au visa de l'article 31 du nouveau code de procédure civile, de l'article L. 511- 1 du code du travail, des articles L. 142- 1, R. 711- 20 et R. 711- 1 alinéa 8 du code de Sécurité Sociale, du décret du 24 mars 2005 et des articles R. 516- 30 et R. 516- 31 du code du travail :
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[…] Aux termes de l'article R.516-31 du code du travail, la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
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3. Cour d'appel de Paris, 28 septembre 2006, n° 05/08066
[…] Toutefois, l'article L.122-3-13 précité ne subordonne pas l'octroi d'une indemnité de requalification à la mise en 'uvre préalable de ladite procédure de saisine directe du bureau de jugement et n'exclut nullement le recours à la procédure de référé, dans l'hypothèse où celui-ci est possible au sens des articles R516-30 et R516-31 du code du travail. […] En cas d'inaptitude du salarié à son poste de travail, l'examen de reprise ainsi visé correspond au deuxième examen médical pratiqué par le médecin du travail en application de l'article R.241-
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