Entrée en vigueur le 22 juin 1988
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 88-765 1988-06-17 art. 1 JORF 22 juin 1988
Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, elle peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
[…] a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après l'avertissement prévu à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 2511 du code du travail ; […] que l'article R. 516-32 du code du travail prévoit expressément la possibilité de présenter la demande en référé par acte d'huissier de justice ; […] Qu'il est constant qu'une grève a eu lieu dans les casinos le 31 décembre 2006 ; […] il ne peut pas être prétendu que les licenciements litigieux constituent un trouble manifestement illicite au sens de l'article R. 516-31 alinéa 1er du code du travail ; […] L. 2511-1 et du Code du travail (anciennement L521-1) du code du travail ensemble son article R. 1455-9 (anciennement R 513-32 dudit code) ALORS surtout QU'en disant que les faits invoqués dans la lettre de licenciement, […]
Lire la suite…par Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles Cass. soc., 31 mars 2009, 07-44791 Dictionnaire Juridique site réalisé avec Baumann Avocats Droit informatique Cour de cassation, chambre sociale 31 mars 2009, […] CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-40 et R. 516-31, devenus L. 1331-1 et R. 1455-7 du code du travail, […] Attendu que pour débouter le salarié de ces demandes, la cour d'appel a retenu que le règlement intérieur de la société Semitag pris en application de l'article […] R.516-31 et L.122-40 du Code du travail et l'article 49 de la convention collective nationale des transports urbains ; ET ALORS, […]
Lire la suite…En l'état des énonciations des juges du fond statuant en formation de référé desquelles il résulte que l'obligation pour l'employeur de verser un supplément de salaire n'est pas sérieusement contestable, ceux-ci ne font qu'user des pouvoirs qui leur sont accordés par l'article R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail en allouant aux salariés une provision .
[…] Attendu que la société RTL fait grief à l'ordonnance de l'avoir condamnée à payer au salarié une provision en remboursement des sommes indûment prélevées, alors, selon le moyen, que l'indemnité de congés payés indûment perçue d'une caisse de congés payés par le salarié constitue une dette du salarié, que l'employeur qui l'a payée peut lui retenir ; qu'en décidant que la retenue ainsi effectuée constituait un trouble manifestement illicite, sans constater que le salarié n'aurait pas été bénéficiaire d'une indemnité de congés payés indûment perçue, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 144-1 et R. 516-31 du Code du travail ;
[…] Sur le moyen unique : vu les articles l 122-18 et l 122-23 et r 516-31 du code du travail ; […]