Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le salaire doit être payé à échéance normale, et la retenue n'est pas un outil disciplinaire Le premier texte à garder en tête est l'article L. 3242-1 du code du travail. […] Et elle prépare, si nécessaire, la saisine en référé ou l'argument de gravité si le manquement se prolonge. […] L'article R. 1455-6 du code du travail permet à la formation de référé de prescrire les mesures de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d'une contestation sérieuse . L'article R. 1455-7 lui permet d'accorder une provision lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable . […]
Lire la suite…La question posée à la Cour était de déterminer si les demandes du salarié relevaient de la compétence du juge des référés, soit en présence d'une obligation non sérieusement contestable au sens de l'article R. 1455-7 du code du travail, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite au sens de l'article R. 1455-6. La Cour d'appel de Versailles a infirmé partiellement l'ordonnance. Elle a dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes de rappel de salaire et de dommages et intérêts, mais a condamné l'employeur au remboursement provisionnel de la saisie non reversée.
Lire la suite…[…] Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 23 février 2017 (R.G. n°R 1700033) par le Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de BORDEAUX, Référé, suivant déclaration d'appel du 09 mars 2017, […] l' article R 1455-6 du Code du travail sont réunies en ce que le non paiement du salaire constitue une violation flagrante des obligations légales de l' employeur. Aux termes de article R 1455-7 du Code du travail, dans le cas où l'existence de
[…] RG :R 13/48 […] Aux termes de l'article R 1455-6 du code du travail, la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. […] — pour la semaine longue, les cinq nuits décomptées sous l'ancien système correspondaient à 5/18 nuits soit 0.277 ; qu'avec le nouveau système légal cela correspond à 6 /30 jours ouvrables soit 0.2 en sorte que le nouveau système est donc plus favorable concernant les semaines longues
[…] Selon l'article R. 1455-5 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. L'article R. 1455-6 du code du travail prévoit que la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. […] Elles s'opposent cependant sur la portée des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-246 du 27 mars 2020, qui disposait à cet égard :
L'attestation France Travail doit être remise à la rupture, et transmise sans délai Le texte central est l'article R. 1234-9 du code du travail. […] Le vrai risque n'est pas seulement l'absence de document, mais l'erreur de contenu Une attestation peut être remise et rester inutilisable. […] Les articles R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail donnent ici un cadre utile. […]
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