Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
L'attestation France Travail doit être remise à la rupture, et transmise sans délai Le texte central est l'article R. 1234-9 du code du travail. […] Le vrai risque n'est pas seulement l'absence de document, mais l'erreur de contenu Une attestation peut être remise et rester inutilisable. […] Les articles R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail donnent ici un cadre utile. […]
Lire la suite…Le salaire doit être payé à échéance normale, et la retenue n'est pas un outil disciplinaire Le premier texte à garder en tête est l'article L. 3242-1 du code du travail. […] La conséquence pratique est nette. […] L'article R. 1455-6 du code du travail permet à la formation de référé de prescrire les mesures de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d'une contestation sérieuse . L'article R. 1455-7 lui permet d'accorder une provision lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable . Cette mécanique n'est pas théorique. […] Dans l'arrêt du 19 mai 2009, n° 07-45.692, […]
Lire la suite…[…] Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 23 février 2017 (R.G. n°R 1700033) par le Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de BORDEAUX, Référé, suivant déclaration d'appel du 09 mars 2017, […] l' article R 1455-6 du Code du travail sont réunies en ce que le non paiement du salaire constitue une violation flagrante des obligations légales de l' employeur. Aux termes de article R 1455-7 du Code du travail, dans le cas où l'existence de
[…] Aux termes de l'article R 1455-7 du code du travail « dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision aux créanciers ou ordonné l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
[…] La déclaration d'appel a été notifiée le 7 septembre 2020. […] Selon l'article R. 1455-5 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. […] L'article R. 1455-7 du code du travail dispose en outre que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
La double définition légale Le code du travail distingue deux formes de travail dissimulé : la dissimulation d'activité (article L. 8221-3) et la dissimulation d'emploi salarié (article L. 8221-5). […] au choix du salarié (article R. 1412-1 du code du travail). […] Une procédure « classique » devant le bureau de jugement met douze à dix-huit mois. […] Lorsque la dissimulation est massive et la preuve déjà constituée, il est possible de saisir le bureau de jugement direct par voie de référé pour les sommes salariales non sérieusement contestables (article R. 1455-7 du code du travail), tout en maintenant la procédure au fond pour les indemnités forfaitaires et indemnités du barème Macron. […]
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