Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes / Chapitre V : Référé / Section 2 : Compétence de la formation de référé
Article R1455-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Commentaires • 59
[…] Le Conseil de prud'hommes, siégeant en sa formation de référé, rappelle en premier lieu les dispositions des articles R. 1455-5, R. 1455-6, R. 1455-7 du Code du travail, l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution et l'article 145 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Aux termes de l'article R 1455-7 du code du travail, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
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[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 juin 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Christophe ESTEVE, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire. […] Par voie de conséquence, les créances indemnitaires alléguées se heurtent à une contestation sérieuse au sens des dispositions de l'article R 1455-7 du code du travail, compte tenu de l'absence du trouble manifestement illicite censé les justifier.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 2, 17 juin 2022, n° 21/11072
[…] L'article R1455-7 du code du travail dispose que : 'Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.' Il résulte des dispositions de l'article R 4624-31 du code du travail, que le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail
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