Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Code du travail, art. R. 1455-7 Une prime ou une part variable non versée Une prime prévue par le contrat de travail, un usage ou un accord collectif, est obligatoire. […]
Lire la suite…L'absence d'urgence et de trouble manifestement illicite La cour a également écarté les conditions de l'article R1455-5 et R1455-6 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 23 février 2017 (R.G. n°R 1700033) par le Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de BORDEAUX, Référé, suivant déclaration d'appel du 09 mars 2017, […] l' article R 1455-6 du Code du travail sont réunies en ce que le non paiement du salaire constitue une violation flagrante des obligations légales de l' employeur. Aux termes de article R 1455-7 du Code du travail, dans le cas où l'existence de
[…] Aux termes de l'article R 1455-7 du code du travail « dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision aux créanciers ou ordonné l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
[…] La déclaration d'appel a été notifiée le 7 septembre 2020. […] Selon l'article R. 1455-5 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. […] L'article R. 1455-7 du code du travail dispose en outre que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Droit du travail Salaires impayés : la Cour d'appel condamne l'employeur à verser près de 18 900 € au salarié resté disponible, faute de lui avoir fourni du travail Publié le 25 septembre 2026 · Maître Aly DIALLO Article juridique - Droit du travail Même sans mission effectivement confiée, un salarié qui reste à la disposition de son employeur peut obtenir le paiement de ses salaires. Dans cette affaire, la Cour d'appel a également sanctionné l'absence de déclaration préalable à l'embauche. […] Il s'agissait de faire reconnaître, sur le fondement de l'article R. 1455-7 du code du travail, […]
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