Entrée en vigueur le 2 décembre 1979
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Si le travail est effectué en dehors de tout établissement ou à domicile, la demande est portée devant le conseil de prud'hommes du domicile du salarié.
Le salarié peut toujours saisir le conseil de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi.
Toute clause qui directement ou indirectement déroge aux dispositions qui précèdent est réputée non écrite.
I- La distinction entre le détachement et l'expatriation : L'article 2 de la Directive 96/71/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 1996 : " On entend par travailleur détaché, tout travailleur qui, pendant une période limitée, exécute son travail sur le territoire d'un Etat membre autre que l'Etat sur le territoire duquel il travaille habituellement ". […] Arrêt du 11 juillet 2002 , […] que celui-ci avait accepté l'offre d'emploi qui lui avait été faite ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a exactement décidé, par application de l'article R. 517-1, alinéa 3, du Code du travail, que le conseil de prud'hommes de Cherbourg, lieu où l'engagement a été contracté, […]
Lire la suite…[…] A R R E T […] — a dit qu' en application de l'article R. 517-1 du Code du Travail, le Conseil de Prud'hommes de BAYONNE était compétent territorialement, […] 1 ) siège de la blessure : contusion sévère du genou droit.
[…] a engagé Mademoiselle X devenue ultérieurement Madame Y à compter du 1 er décembre 1997 en qualité de représentant exclusif chargé de prospecter et de vendre les produits de la société sur les départements d'ILLE ET VILAINE et des COTES D'ARMOR moyennant, suivant un avenant n°1 du 1 er décembre 1997, une rémunération égale au S.M. […] Dans ces conditions, le travail du salarié étant exécuté en dehors de tout établissement, la clause dérogeant à la règle prévue à l'article R 517-1 du Code du travail prévoyant la compétence du Conseil de Prud'hommes du domicile du salarié doit être réputée non écrite, peu importe que l'employeur soit de nationalité monégasque.
[…] Vu l'article R. 517-1 du Code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; […]
En matière prud'homale, la compétence territoriale est définie par l'article R1412-1 du Code du travail qui dispose : « L'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent. […] Sont donc concernés par le texte de loi les V.R.P., les conducteurs de travaux, les routiers, les forains, les travailleurs à domicile. […] Enfin, précisions que le domicile au sens de l'article R 517.1 du Code du travail est celui du salarié lors de la saisine du Conseil de Prud'hommes [3]. […]
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