Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent.
Ce conseil est :
1° Soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail ;
2° Soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié.
Le salarié peut également saisir les conseils de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi.
L. 1411-1 du Code du travail). Il peut également être saisi en cas de litige relatif à un contrat d'apprentissage ou à une rupture conventionnelle contestée. […] R. 1412-1 du Code du travail). […] R. 1452-1 du Code du travail). […]
Lire la suite…Les conditions sont strictement encadrées par les articles L. 3123-1 à L. 3123-31 du Code du travail. […] L'enjeu se mesure en bulletins de salaire. […] conclu sur le fondement du même article L. 3121-44 » . […] Pour les conseils de prud'hommes franciliens autres que Paris, la compétence territoriale est définie par l'article R. 1412-1 du Code du travail : lieu de l'établissement où le travail est effectué, ou domicile du salarié dans certains cas. […] Notre cabinet intervient régulièrement devant l'ensemble des conseils de prud'hommes franciliens. […] Téléphone : 01 53 65 38 21 Contact : Formulaire de contact
Lire la suite…[…] La société H réplique que les juridictions françaises sont incompétentes pour connaître de ce litige au regard des dispositions de l'article R.1412-1 du code du travail, selon lesquelles : "L'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent. / Ce conseil est : / 1° Soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail ; / 2° Soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié. / Le salarié peut également saisir les conseils de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi" ;
[…] La société G réplique que les juridictions françaises sont incompétentes pour connaître de ce litige au regard des dispositions de l'article R.1412-1 du code du travail, selon lesquelles : "L'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent. / Ce conseil est : / 1° Soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail ; / 2° Soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié. / Le salarié peut également saisir les conseils de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi" ;
[…] La société G réplique que les juridictions françaises sont incompétentes pour connaître de ce litige au regard des dispositions de l'article R.1412-1 du code du travail, selon lesquelles : "L'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent. / Ce conseil est : / 1° Soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail ; / 2° Soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié. / Le salarié peut également saisir les conseils de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi" ;
L'article L5542-48 du Code des transports prévoit que tout différend entre un marin et son employeur est porté devant le juge judiciaire, après conciliation, […] Cette compétence suppose que les deux parties entrent dans le champ du droit maritime (marin au sens du Code des transports et employeur/armateur). […] L'article R1451-3 du Code du travail prévoit en effet que, lorsqu'un tribunal judiciaire statue « en matière prud'homale », […] Le décret n° 2015-219 du 27 février 2015 a transposé expressément ce schéma au contentieux maritime. […] L'article R1412-1 du Code du travail permet au salarié de saisir la juridiction prud'homale, y compris dans un contexte international, […]
Lire la suite…