Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Toute clause d'un contrat qui déroge directement ou indirectement aux dispositions de l'article R. 1412-1, relatives aux règles de compétence territoriale des conseils de prud'hommes, est réputée non écrite.
L. 1134-7 du Code du travail). Quel CPH est territorialement compétent ? La règle, les options du salarié, les pièges La compétence territoriale est régie par l'article R. 1412-1 du Code du travail. […]
Lire la suite…R. 1462-1, et art. […] 21 nov. 2012, n° 11-15.057 : JurisData n° 2012-026464) ; Compétence territoriale du CPH Toute clause du contrat de travail attributive de compétence territoriale est réputée non écrite (C. trav., art. R. 1412-4). […] Attention : Ni le Code du travail, ni le Code de procédure civile n'autorisent le BCO à ordonner, sous astreinte, à l'une des parties de produire aux débats, […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 4°/ à la société […], société anonyme, dont le siège est […] , […] 2°/ qu'une clause attributive de compétence incluse dans un contrat de travail international ne peut faire échec aux dispositions impératives de l'article R. 1412-1 du code du travail, applicables dans l'ordre international, dont l'alinéa 2 dispose que le conseil de prud'hommes territorialement compétent est, […] ainsi qu'elle y était invitée, si le salarié n'accomplissait pas son travail en dehors de toute entreprise ou établissement, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-5, R. 1412-1 et R. 1412-4 du code du travail ;
[…] Le 4 septembre 2015, M. […] Que l'article R.1451-2 du code du travail reprend ces mêmes dispositions, précisant que les exceptions de procédure peuvent, sous réserve d'être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, […] Attendu que selon l'article R. 1412-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes territorialement compétent pour connaître d'un litige entre l'employeur et le salarié est': […] Que nonobstant la clause attributive de compétence aux tribunaux de Bourg-en-Bresse figurant au contrat d'engagement, réputée non écrite en vertu de l'article R.1412-4 du code du travail, le conseil de prud'hommes de Mâcon est territorialement compétent pour connaître du litige, […]
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A 15/05672 […] Par application de l'article R1412-1 du Code du travail le Conseil de Prud'hommes compétent pour connaître d'un litige opposant un employeur et un salarié est : […] Toute clause d'un contrat qui déroge directement ou indirectement à ces dispositions comme en l'espèce la clause d'attribution de compétence au profit du Tribunal de Vannes est réputée non-écrite par application de l'article R.1412-4 du code du travail.
La compétence territoriale obéit à des règles d'ordre public favorables au demandeur (article R. 1412-1 du code du travail). […] Toute clause attributive de juridiction est réputée non écrite (article R. 1412-4). […] La saisine s'effectue par requête remise ou adressée au greffe (article R. 1452-1 du code du travail), comportant les mentions des articles 54 et 57 du code de procédure civile, un exposé sommaire des motifs, les différents chefs de demande, et un bordereau des pièces annexées. […]
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