Article R517-2 du Code du travail
Article R517-1-1
Article R517-3
Entrée en vigueur le 2 décembre 1979
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

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Décisions18

1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 1983, 81-41.651, Publié au bulletinRejet

Il résulte des dispositions des articles L 515-4 et R 517-2 du Code du travail qu'en cas de contestation relative à la connaissance d'une affaire par une section, le dossier est transmis au président du conseil de prud'hommes qui, après avis du vice-président, renvoie l'affaire à la section qu'il désigne, […] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles l 512-2, l 513-7, l 517-2du code du travail, 543 et 455 du code de procedure civile ; […] d'ou il suit qu'en ecartant le principe que toute juridiction statue sur sa propre competence, en dehors de tout texte, la cour d'appel a viole l'article l 517-2 du code du travail et l'article 455 du code de procedure civile ;

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2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 avril 2002, 00-45.513, InéditRejet

[…] Attendu, ensuite, que la décision du 19 janvier 2000 de transmission du dossier au président du conseil de prud'hommes pour désignation de la section compétente et l'ordonnance du 1er février 2000 désignant cette section ne sont sujettes à aucun recours, en application la première de l'article 537 du nouveau Code de procédure civile, la seconde de l'article R. 517-2 du Code du travail, et que le moyen tiré de la violation par les premiers juges de l'effet suspensif et dévolutif de l'appel du jugement du 28 septembre 1989 ne caractérise pas un excès de pouvoir justifiant l'exercice d'un appel à fin d'annulation ; que par ces motifs de pur droit, substitué à ceux critiqués par le moyen, l'arrêt attaqué se trouve légalement justifié ;

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3Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1992, 89-40.633, InéditRejet

[…] Et attendu que conformément aux dispositions de l'article R. 517-2 du Code du travail, l'ordonnance ainsi prise par le président du conseil de prud'hommes n'est pas susceptible de recours ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

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