Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2016-1359 du 11 octobre 2016 - art. 2
En cas de difficulté de répartition d'une affaire ou de contestation sur la connaissance d'une affaire par une section, le dossier est transmis au président du conseil de prud'hommes, qui, après avis du vice-président, renvoie l'affaire à la section qu'il désigne par ordonnance.
Cette ordonnance constitue une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours.
Les contestations sont formées devant le bureau de conciliation et d'orientation ou, dans les cas où l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, avant toute défense au fond.
Cette évolution est rendue possible par l'article L. 1453-4 du code du travail, issu de la loi du 5 août 2015, aux termes duquel « un défenseur syndical exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale ». Le deuxième alinéa de l'article R. 1461-1 prévoit désormais qu'à défaut d'être représenté par un défenseur syndical, « les parties sont tenues de constituer avocat ». […] LE POUVOIR DE STATUER SUR LA COMPETENCE DES SECTIONS L'article R 1423-7 du code du travail dispose que désormais les contestations sont formées devant le bureau de conciliation et d'orientation ou, […]
Lire la suite…L'article R 1452-2 du Code du travail introduit une sanction en cas de non-conformité de la requête : «(…) A peine de nullité, la requête comporte les mentions prescrites à l'article 58 du code de procédure civile. (c'est-à-dire, pour l'essentiel, l'identité complète de la personne ou de la société, ainsi que l'objet de la demande). […] Les contestations de compétence de section devront être formées devant le Bureau d'orientation et de conciliation (article R 1423-7 du Code du travail), et il conviendra de le faire par prudence par écrit, […]
Lire la suite…[…] — dit que l'affaire sera appelée pour plaidoiries à l'audience du Bureau de jugement, section encadrement du 2 février 2023 à 9h30 ou à l'audience du Bureau de jugement, section commerce du 7 février 2023 à 9h30, […] Mme [Y] [R] demande : […] Attendu que s'agissant de la demande aux fins de désignation de la section du conseil de prud'hommes compétente pour statuer sur le litige, l'article R 1423-7 du code du travail dispose « qu'en cas de difficultés de contestations sur la connaissance d'une affaire par une section, le dossier est transmis au président du conseil de prud'hommes, qui, après avis du vice-président, renvoie l'affaire à la section qui désigne par ordonnance « ;
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 351-5-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue du décret du 15 septembre 2015 susvisé, modifiant ce code : « Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 1423-7 du code du travail : « En cas de difficulté de répartition d'une affaire ou de contestation sur la connaissance d'une affaire par une section, et quel que soit le stade de la procédure auquel survient cette difficulté ou contestation, le dossier est transmis au président du conseil de prud'hommes, qui, […]
[…] Aux termes des dispositions de l'article R 1423-7 du code du travail, «'en cas de contestation sur la connaissance d'une affaire par une section, et quel que soit le stade de la procédure auquel survient cette contestation, le dossier est transmis au président du conseil de prud'hommes, qui, après avis du vice-président, renvoie l'affaire à la section qu'il désigne par ordonnance.
(Article R.1471-1 du Code du travail) Il peut également désigner un médiateur, avec l'accord des parties, […] si le défendeur ne comparait pas. (Article L.1454-1-3 du Code du travail) Il peut également prendre une décision provisoire palliant l'absence de délivrance par l'employeur de l'attestation Pôle emploi. […] (Article R.1454-4 du Code du travail) c- Prérogatives pour statuer sur la compétence des sections Les contestations relatives à la compétence des sections doivent désormais être formées devant le bureau de conciliation et d'orientation (R.1423-7 du Code du travail). […] NB : Dans le cas où le litige est porté directement devant le bureau de jugement, […]
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