Entrée en vigueur le 1 mars 2006
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 76 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006
Le jugement n'est pas susceptible d'appel si la seule demande reconventionnelle en dommages-intérêts, lorsqu'elle est fondée exclusivement sur la demande initiale, dépasse le taux de la compétence en dernier ressort.
[…] pour déclarer irrecevable l'appel de l'AFPA, que « la demande telle que formulée en première instance portait sur un rappel de salaire sur la période du mois de janvier 1997 à la date du jugement qu'à l'audience le salarié a chiffré à la somme de 6 716,57 francs », la cour d'appel a dénaturé les conclusions de première instance du salarié et ainsi violé les articles 1134 du Code civil, 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; […] de ce fait, être qualifiée de demande indéterminée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 517-3, R. 517-4 du Code du travail et 40 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; […]
Présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande au sens de l'article R. 517-4, alinéa 1 er , du Code du travail les prétentions d'un salarié tendant au paiement de salaires, primes, heures supplémentaires et indemnités de congés payés, à l'exception des indemnités compensatrices de congés payés et de préavis (arrêts n°s 1, […] Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que les sommes réclamées par M me X… à titre de salaires et de congés payés, à l'exclusion des dommages-intérêts pour rupture abusive, dépassaient le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail, alors applicable ; que le jugement, […]