Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort :
1° Lorsque lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé par décret ;
2° Lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer, à moins que le jugement ne soit en premier ressort en raison du montant des autres demandes.
R. 1462-1, et art. D. 1462-3). Faire attention à : à l'oralité de la procédure en première instance (C. trav., art. R. 1453-3. – V. cependantC. trav., art. R. 1453-4 et C. trav., art. R. 1453-5) ; à l'exigence d'une comparution des parties aux audience prud'homales, […] Attention : Ni le Code du travail, ni le Code de procédure civile n'autorisent le BCO à ordonner, sous astreinte, à l'une des parties de produire aux débats, […]
Lire la suite…[…] DISTRIBUTION CASINO FRANCE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant 1 Esplanade de France – XXX – XXX […] muni d'un pouvoir spécial de représentation de l'intimé a déposé et soutenu oralement des conclusions communes aux 80 salariés qu'il représente, aux termes desquelles il excipe de l'irrecevabilité de l'appel au visa des articles R 1462-1 et D 1462-3 du code du travail en faisant essentiellement valoir que les demandes de chacun des salariés concernés ayant eu gain de cause devant les juges du conseil de prud'hommes, qui ne sont pas des demandes indéterminées quant bien même elles reposeraient sur l'interprétation de textes conventionnels ou légaux, […]
[…] L'article R.1462-1 du code de travail dispose que le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort, «'lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé par décret'» et «'lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer, à moins que le jugement ne soit en premier ressort en raison du montant des autres demandes'». L'article D.1462-3 du même code fixe le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes à 4'000 euros.
[…] — ordonné à l'association LOU Water-Polo Natation de verser à C D E la somme de 1 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; […] Attendu que selon les articles R 1455-11 et R 1462-1 du code du travail, l'appel des ordonnances rendues par la formation de référé du Conseil de prud'hommes est formé suivant les règles qui régissent la procédure sans représentation obligatoire ;