Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le jugement n'est pas susceptible d'appel si la seule demande reconventionnelle en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande initiale, dépasse le taux de la compétence en dernier ressort.
Il convient par conséquent de détailler les règles de procédure qui s'appliqueront aux instances et appels introduits devant les cours d'appel à compter du 1er août 2016 (cf. article 46 du décret). Si les articles du décret sont peu nombreux, […] le décret prévoit que les représentants des parties peuvent être soit un avocat, soit le défenseur syndical visé à l'article R. 1453-2 du Code du travail, […] vient là consacrer le rôle désormais essentiel de ce défenseur syndical. […] En second lieu, le changement de nature de la procédure menée devant les cours d'appel est clairement exprimé à l'article 29 du décret puisque l'article R. 1462-2 du Code de travail précise qu'il s'agit, […]
Lire la suite…Il convient par conséquent de détailler les règles de procédure qui s'appliqueront aux instances et appels introduits devant les Cours d'appel à compter du 1er août 2016 (cf. article 46 du décret). Si les articles du décret sont peu nombreux, […] le décret prévoit que les représentants des parties peuvent être soit un avocat, soit le défenseur syndical visé à l'article R. 1453-2 du code du travail, […] vient là consacrer le rôle désormais essentiel de ce défenseur syndical. […] En second lieu, le changement de nature de la procédure menée devant les Cours d'appel est clairement exprimé à l'article 29 du décret puisque l'article R. 1462-2 du code de travail précise qu'il s'agit, […]
Lire la suite…[…] Il a ultérieurement porté sa demande à 2 337,36 euros pour la période du 1 er septembre 2015 au 30 septembre 2017. […] — dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire s'élève à 1900 euros et rappelé les dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail, […] Il fait valoir que les demandes qu'il a présentées devant le conseil des prud'hommes se situaient en dessous du taux de ressort fixé aux articles R.1462-1 et D.1462-3 du code du travail à 4 000 euros. […] L'article R.1462-2 précise :
[…] Du 02 mars 2021 […] Aux termes de l'article L. 1462-1 du code du travail : 'Les jugements des conseils de prud'hommes sont susceptibles d'appel. […] Aux termes de l'article R. 1462-1 du code du travail : 'Le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort : 1° Lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé par décret ; 2° Lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, […] à moins que le jugement ne soit en premier ressort en raison du montant des autres demandes.'. Aux termes de l'article R. 1462-2 du code du travail : 'Le jugement n'est pas susceptible d'appel si la seule demande reconventionnelle en dommages-intérêts, […]
[…] [Adresse 2] […] Le 19 mai 2025 la société PYRENEENNE HYGIENE a fait parvenir au greffe par RPVA des conclusions d'irrecevabilité de l'appel au visa des articles D1462-3 et 1462-2 du code du travail. […] L'article R 1462-1 du même code prévoit que le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort : […] L'article D 1462-3 du même code prévoit que le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 5 000 €.
Il convient par conséquent de détailler les règles de procédure qui s'appliqueront aux instances et appels introduits devant les cours d'appel à compter du 1er août 2016 (cf. article 46 du décret). Si les articles du décret sont peu nombreux, […] le décret prévoit que les représentants des parties peuvent être soit un avocat, soit le défenseur syndical visé à l'article R. 1453-2 du Code du travail, […] vient là consacrer le rôle désormais essentiel de ce défenseur syndical. […] En second lieu, le changement de nature de la procédure menée devant les cours d'appel est clairement exprimé à l'article 29 du décret puisque l'article R. 1462-2 du Code de travail précise qu'il s'agit, […]
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