Article R513-25 du Code du travail
Article R513-24
Article R513-26
Entrée en vigueur le 1 novembre 2007
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

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Décisions104

1Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1998, 97-60.639, InéditIrrecevabilité

[…] Vu les articles L. 513-3, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail, ensemble les articles L. 25 et L. 27 du Code électoral ; […]

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2Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 novembre 1999, 98-60.275, InéditIrrecevabilité

[…] Vu l'article R. 513-25 du Code du travail, ensemble l'article R. 15-2 du Code électoral ; […]

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3Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 décembre 1997, 97-60.628, InéditIrrecevabilité

[…] Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 513-25 du Code du travail, ensemble l'article R. 15-2 du Code électoral ; Attendu que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite; que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

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