Article R513-116 du Code du travail
Article R513-114
Article R513-117
Entrée en vigueur le 1 novembre 2007
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

Commentaire1

1Élections Et Référendums - Élections Professionnelles - Conseils De Prud'Hommes. Listes Front National
M. Meï Roger · Questions parlementaires · 2 septembre 1998

Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en application des dispositions précises de l'article R. 513-109 du code du travail, les conseillers prud'hommes proclamés élus à l'issue des dernières élections, même lorsque leur élection fait l'objet d'un recours devant les juridictions compétentes, doivent prêter serment dans les conditions prévues par l'article R. 513-116 de ce code. […] En effet, l'article R. 513-109 précise que les conseillers proclamés élus mais dont l'élection fait l'objet de contestations demeurent en fonction jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur les recours. […] Les dispositions de l'article R. 513-109, qui, […]

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Décisions34

1Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 15 avril 2005, n° 05/00061

[…] D E P A R I S […] Vu l'article R.513-116 du Code du Travail modifié par le décret 2002-395 du

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2Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 19 décembre 2008, n° 08/00137

[…] D E P A R I S […] Vu l'article R.513-116 du Code du travail modifié par le décret 2002-395 du

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3Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 11 décembre 2009, n° 09/00193

[…] D E P A R I S […] Vu l'article R 513-116 du code du travail modifié par le décret 2002-395 du 22 mars 2002 ;

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