Entrée en vigueur le 5 août 1992
La saisie des rémunérations est précédée, à peine de nullité, d'une tentative de conciliation devant le juge d'instance.
[…] — sous le visa des articles 1134 et 2244 du code civil, 3- 4° de la Loi du 9 juillet 1991, L 145-5 et R 145-9 du Code du Travail et L 355-2 du Code de la Sécurité Sociale, rejeter toutes prétentions de Monsieur et Madame X,
[…] Que cet article est issu de l'article 23 de la loi du 17 juin 2008 qui a inséré un nouvel article 3-1 à la loi du 9 juillet 1991, de sorte que son application est soumise aux dispositions transitoires définies par l'article 26 de la loi réformant la prescription ; […] Attendu que si la requête aux fins de conciliation prévue par l'ancien article R 145-9 du code du travail, qui tend à la convocation du débiteur devant le Tribunal d'instance aux fins de saisie de ses rémunérations, équivaut à la citation en justice visée à l'article 2244 ancien du code civil, la requête en saisie des rémunérations datée du 22 novembre 2006, […]
[…] L'article 145 -9 du code du travail dispose : […] Aucune contestation n'a été formée dans les formes et les délais des articles L 281 et R 281-1 et suivants du Livre des Procédures Fiscales. […] Condamne la société B C à payer au […] la somme de 97 520,07 euros qu'elle aurait dû lui verser sur les salaires dus à son employé, depuis le mois de juin 2007, en exécution de l'avis à tiers détenteur du 19 juin 2007 qu'elle s'est abstenue d'exécuter en vertu des articles 43 et 44 de la loi du 9 juillet 1991, de l'article 64 du décret du 31 juillet 1992, des articles L 262 et L263 du Livre des Procédures fiscales et des articles L 145 -8 et L 154 – 9 du code du travail.
[…] elle n'a pas d'incidence sur la recevabilité de celui-ci au regard des règles énoncées aux articles R. 311-7 et R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution. […] Toujours, […] pourvoi n° 17- […] Ces dispositions sont contenues dans les articles R145-9 du Code du travail. Elle ne peut porter que sur une portion des salaires (art. 145-2 du Code du travail). […] Un Décret n° 2013-109 du 30 janvier 2013 simplifie la procédure de saisie des rémunérations. […] Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, […]
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