Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La procédure de saisie des sommes dues à titre de rémunération est précédée, à peine de nullité, d'une tentative de conciliation, en chambre du conseil.
R. 3252-12 à R. 3252-19). […] il doit verser chaque mois au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire une somme correspondant, au maximum, à la part saisissable de la rémunération du salarié (C. trav. art. R. 3252-27). […] Les articles L. 3252-8 à L. 3252-13 et R. 3252-6 à R. 3 252-41 du code du travail seront abrogés et remplacés, dans le code des procédures civiles d'exécution, […] L. 3252-3, R. 3252-2, R. 3252-3 et R. 3252-5). […] Le décret du 12 février fournit également des précisions supplémentaires concernant le déroulement de la procédure de saisie, en particulier sur : l'intervention d'autres créanciers en cours de procédure (C. proc. civ. exéc. art. R. 212-1-16 à R. 212-1-20 nouveaux) ; […]
Lire la suite…[…] Il résulte de l'article R. 3252-12 du code du travail, ensemble l'article R. 3252-19 du même code, que la procédure de saisie des sommes dues à titre de rémunération est précédée, à peine de nullité, d'une tentative de conciliation, en chambre du conseil, et que si les parties ne se sont pas conciliées, il est procédé à la saisie après que le juge a vérifié le montant de la créance en principal, intérêts et frais et, s'il y a lieu, tranché les contestations soulevées par le débiteur. […] Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R. 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.
[…] Par courrier en date des 12 avril et 14 mai 2012, le Conseil de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHAMPAGNE BOURGOGNE sollicitait du Greffier la fixation d'une audience de conciliation et par jugement en date du 6 février 2013, […] condamnant la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLEMUTUEL CHAMPAGNE BOURGOGNE à payer à Monsieur [N] la somme de 1000€ au titre de dommages et intérêts ainsi que la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Dès lors, la tentative de conciliation prévue par l'article R3252-12 du code du Travail ayant bien été conduite en chambre du conseil par le premier juge et ayant donné lieu à un procès verbal de non conciliation, […]
[…] Au soutien, il expose que l'article R3252-12 du code du travail prévoyant la tentative de conciliation ne concerne que la saisie des rémunérations et n'est pas applicable en l'espèce. Il ajoute que depuis le 1 er janvier 2012, date d'entrée en vigueur de la loi du 12 mai 2009 abrogeant l'article L1617-5 du code général des collectivités territoriales, la phase comminatoire n'est plus obligatoire avant la mise en oeuvre de l'opposition à tiers détenteur. […] les modalités, le destinataire du recours ainsi que mention des dispositions de l'article R 281-5 du LPF) ; Que dès lors que le redevable n'a pas été informé dans les conditions ci- dessus déterminées, […]
[…] la procédure de saisie des rémunérations, régie essentiellement par le Code du travail, ne peut être mise en œuvre par un créancier qu'après avoir obtenu une autorisation judiciaire et après échec d'une tentative préalable de conciliation menée par le juge de l'exécution (C. trav. art. R 3252-12 à R 3252-19). […] lui transmettant un acte de saisie des rémunérations (C. trav. art. R 3252-22 et R 3252-23). […] R 3252-27). L'article 47 de la loi 2023-1059 du 20-11-2023, complétée par un décret du 12-2-2025, […] en outre, la dématérialisation des échanges et prévoit la création d'un registre numérique des saisies. […] R 212-1-12 nouveau) : l'indication des nom et domicile du débiteur ; […]
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