Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre V : Pénalités / Chapitre II : Contrat de travail / Section 2 : Travail temporaire

Article R152-6-1 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version12/09/1982

Version20/03/1986

Version01/10/1994

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. R1254-4 (V), Code du travail - art. R1254-6 (T), Code du travail - art. R1254-5 (V)

Entrée en vigueur le 1 octobre 1994

Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe :

1° L'entrepreneur de travail temporaire qui aura adressé aux organismes prévus à l'article L. 351-21 un relevé des contrats de travail non conforme aux prescriptions de l'article R. 124-4 ;

2° L'entrepreneur de travail temporaire qui aura enfreint les dispositions des articles R. 124-11 ou R. 124-12 ;

3° Le garant qui aura enfreint les dispositions de l'article R. 124-27.

(1) Amende applicable au 1er mars 1994.

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Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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